LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret n^o 65-334 du 27 avril 1965 ⁽¹⁾ modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu le décret 67-290 du 28 mars 1967 ⁽²⁾ modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n^o 68-349 du 19 avril 1968 ⁽³⁾ portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé ;

Vu l' arrêté du 29 avril 1968 ⁽⁴⁾ modifié relatif aux conditions d'application aux personnels militaires et aux agents contractuels relevant du ministère des armées des dispositions du décret 67-290 du 28 mars 1967 susvisé ;

Vu l' arrêté du 24 septembre 1969 ⁽⁵⁾ modifié relatif à l'application aux agents contractuels du ministère d'Etat chargé de la défense nationale en service dans les postes permanents à l'étranger du décret 69-697 du 18 juin 1969 ⁽⁶⁾ fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;

Vu le décret 70-1326 du 23 décembre 1970 ⁽⁷⁾ modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère chargé de la défense nationale ;

Vu le décret 72-978 du 26 octobre 1972 ⁽⁸⁾ relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l' arrêté du 16 avril 1976 ⁽⁹⁾ relatif aux conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires de nationalité française de la caisse nationale militaire de sécurité sociale des dispositions du décret 67-290 du 28 mars 1967 susvisé,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Nouvelle rédaction : Arrêté du 25/09/1980.)

Les personnels de la caisse nationale militaire de sécurité sociale définis à l'article premier de l' arrêté du 16 avril 1976 susvisé peuvent, lorsqu'ils sont recrutés en France, bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 .

Les taux maximaux de cette indemnité sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier, selon le classement des agents dans les groupes d'indemnité de résidence, dans les conditions suivantes :

• Groupes 18 et 19 : 40 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

• Groupes 23 et suivants : 35 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.

Lorsque l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger, les taux maximaux de l'indemnité prévus ci-dessus sont réduits de moitié.

Art. 2.

 

Cette indemnité renouvelable à chaque mutation s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

Art. 3.

 

Le présent arrêté prendra effet le 1er octobre 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.