Entre,

Le directeur du centre ministériel de gestion de Lyon, désigné sous le terme « délégant », d'une part,

et

Le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le protocole du 10 février 2015 ⁽¹⁾ concernant la gestion des fonctionnaires entre le ministère de la défense et la société anonyme DCNS, et notamment son article 2.3. ;

Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié, relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié, relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié, relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu la convention du 10 février 2015 ⁽¹⁾ concernant la gestion des ouvriers de l'État entre le ministère de la défense et la société anonyme DCNS, et notamment son article 2.6. ;

Vu la délégation de gestion du 26 mars 2015 entre le directeur du centre ministériel de gestion de Lyon et le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon,

Il a été convenu ce qui suit :

Art. 1er. À l'« Article premier. Objet de la délégation. ».

Après : «

Par le présent document établi en application de l'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) susvisé, afin d'assurer la gestion administrative et la pré-liquidation de la paie des agents mentionnés ci-dessous, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées aux articles 2. à 5. ci-dessous, l'élaboration et/ou la signature des actes de gestion du personnel civil limitativement énumérés dans l'annexe I. jointe et entrant dans le champ de la présente délégation de gestion.

Les agents concernés par cette délégation sont ceux en fonctions dans les organismes implantés dans les départements définis au point VII. de l'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié, cité supra. Sont également exclus de la présente convention les agents en fonctions au sein des ateliers industriels de l'aéronautique de Clermont-Ferrand et d'Ambérieu-en-Bugey, ainsi que les agents en fonctions au sein de DCNS, NEXTER et CEA. » ;

Ajouter : «

La délégation de gestion entre le directeur du centre ministériel de gestion de Lyon et le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon est étendue aux agents du ministère de la défense employés par la société anonyme DCNS dès lors qu'ils sont placés en position de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante dans les limites fixées à l'article suivant. ».

Art. 2. À l'« Article 2. Prestations confiées au délégataire. ».

Après : «

Le délégataire prépare et signe ou signe les actes de gestion énumérés à l'annexe I. de la présente délégation pour les agents relevant de la compétence du centre ministériel de gestion de Lyon mentionnés au dernier alinéa de l'article premier.

Il est également en charge de :

• la notification des actes correspondants aux administrés par l'intermédiaire des gestionnaires de proximité ;

• la mise à jour du système d'information des ressources humaines (SIRH) ALLIANCE relative à ces actes ;

• l'accès au dossier individuel des agents dans le cadre de l'exercice du droit à la consultation par l'envoi par courrier au gestionnaire de proximité du dossier administratif comprenant la numérotation des pièces.

La répartition des actes préparés et signés ou signés par le délégataire est mentionnée en annexe II. de la présente délégation de gestion. » ;

Ajouter : «

Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ainsi que de la préparation et de la signature de la décision de radiation des cadres à la limite d'âge de l'agent. ».

Art. 3. Le présent avenant sera publié au Bulletin officiel des armées.