ARRÊTÉ portant cessation en République fédérale du Cameroun de l'application des dispositions de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 (BO/A, p. 1633). (radié du BOEM 722.2.3.).
Du 15 mars 1963NOR
LE MINISTRE DES ARMÉES, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,
Vu la loi 55-1074 du 06 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, et notamment son article 2 (1),
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Les services effectués dans les régions de la République fédérale du Cameroun visés par l' arrêté du 21 juin 1960 relatif aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances cessent d'ouvrir droit aux dispositions de la loi 55-1074 du 06 août 1955 .
Art. 2.
Le paiement des délégations de solde d'office versées aux ayants cause des militaires décédés ou disparus au cours des opérations du maintien de l'ordre en République fédérale du Cameroun est maintenu jusqu'au 31 mars 1963.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1963.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées,
Bernard TRICOT.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Raymond MARTINET.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de mission,
Guy DE VALENCE.