LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DU BUDGET ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,

Vu la loi 55-1074 du 06 août 1955 ⁽¹⁾ relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, notamment son article 2,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Ouvrent droit aux dispositions de la loi du 06 août 1955 susvisée, relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, les services effectués sur le territoire de la République centrafricaine à compter du 20 septembre 1979.

Art. 2.

 

Le présent arrêté, qui ne sera pas publié au Journal officiel de la République française, portera effet pendant une période de trois ans à compter de la date prévue à l'article premier.