ARRÊTÉ du secrétaire d'État auprès du Premier ministre (fonction publique) relatif à l'organisation et au programme du concours interministériel pour l'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale.
Du 04 août 1977NOR
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE),
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 [BO/A, p. 1741 ; abrogé le 7 août 1995 (BOC, p. 4335)] relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale, modifié par les décret no 64-187 du 2 mars 1964, décret no 66-83 du 3 février 1966, décret no 66-320 du 25 mai 1966, décret no 67-201 du 14 mars 1967, décret no 69-37 du 10 janvier 1969, décret no 69-835 du 19 août 1969, décret no 71-221 du 19 mars 1971, décret no 74-528 du 20 mai 1974, décret no 75-902 du 29 septembre 1975 [JO du 5 octobre, p. 10299 (décret annulé par décision du conseil d'État no 3285 du 29 septembre 1978 ; JO du 26 janvier 1979, p. 262)] et décret no 77-775 du 4 juillet 1977, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1974 (Abrogé par le présent décret) relatif à l'organisation et au programme du concours interministériel pour l'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 20 février 1975 (Abrogé par arrêté du 23 janvier 1984 , 2e modificatif à ce texte) relatif à l'introduction d'une option informatique dans les concours externe et interne interministériels pour l'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale,
ARRÊTE :
1.
(Modifié : arrêté du 22 janvier 1979 ; arrêté du 23 janvier 1984).
Les deux concours institués à l'article 5 du décret no 62-1004 du 24 août 1962 susvisé en vue du recrutement des attachés d'administration centrale comportent les épreuves suivantes :
A) Épreuves écrites.
1. Premier concours, ouvert aux candidats justifiant des conditions prévues à l'article 5 (1o) du décret du 24 août 1962 susvisé.
1. Une composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée : quatre heures ; coeff. 4).
2. Au choix du candidat :
soit une composition sur un sujet portant sur des questions administratives et de droit public (annexe I) (durée : trois heures ; coeff. 3) ;
soit une composition sur un sujet portant sur des questions relatives à l'histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789 (annexe II) (durée : trois heures ; coeff. 3) ;
soit une rédaction, à partir de documents économiques, d'une note de synthèse nécessitant l'utilisation de techniques quantitatives élémentaires (annexe III) (durée : trois heures ; coeff. 3).
3. Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat :
soit sur des questions économiques et financières ;
soit sur des questions de géographie économique ;
soit sur des questions relatives à l'économie de l'entreprise,
se rapportant aux programmes déterminés respectivement aux annexes IV, V et VI (durée : trois heures ; coeff. 3).
Les candidats qui auront choisi de composer sur l'épreuve de rédaction à partir de documents économiques (annexe III) ne pourront choisir pour la troisième épreuve la composition portant sur des questions économiques et financières.
2. Second concours, ouvert aux candidats justifiant des conditions prévues à l'article 5 (2o) du décret du 24 août 1962 susvisé :
1. La rédaction d'une note administrative faisant appel à l'esprit d'analyse du candidat et à son aptitude à situer le sujet traité dans un contexte général [durée : quatre heures ; coeff. 4 (annexe VII)].
2. Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat :
soit sur des questions administratives et de droit public ;
soit sur des questions relatives à l'histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789, se rapportant aux programmes déterminés respectivement aux annexes I et II (durée : trois heures ; coeff. 3).
3. Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat :
soit sur des questions économiques et financières ;
soit sur des questions de géographie économique,
se rapportant aux programmes déterminés respectivement aux annexes IV et V (durée : trois heures ; coeff. 3).
B) Épreuves orales.
1. Premier concours, ouvert aux candidats justifiant des conditions prévues à l'article 5 (1o) du décret du 24 août 1962 susvisé.
1. Une conversation d'une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, sur un texte d'ordre général (coeff. 4).
2. Une interrogation d'une durée de dix minutes après une préparation de dix minutes portant sur des questions choisies par le candidat dans l'un des deux groupes d'options suivants :
Groupe A :
Soit droit administratif [annexe I (B et C) ;
Soit histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789 (annexe II).
Groupe B :
Soit comptabilité privée (annexe IX) ;
Soit techniques quantitatives appliquées à l'économie (annexe X).
Les candidats feront connaître, lors de l'inscription, pour quel groupe d'épreuves ils opteront.
Cette épreuve est affectée du coefficient 2.
3. Une interrogation de dix minutes portant, au choix du candidat, sur des questions :
soit de finances publiques ;
soit de géographie économique,
se rapportant aux programmes déterminés respectivement aux annexes VIII et V (coeff. 2).
2. Second concours ouvert aux candidats justifiant des conditions prévues à l'article 5 (2o) du décret du 24 août 1962 susvisé.
1. Une conversation d'une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, sur un texte d'ordre général (coeff. 4).
2. Une interrogation d'une durée de dix minutes, après une préparation de dix minutes, portant, au choix du candidat :
soit sur des questions de droit administratif ;
soit sur l'histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789,
se rapportant aux programmes déterminés respectivement aux annexes I (B et C) et II (coeff. 2).
3. Une interrogation de dix minutes portant, au choix du candidat, sur des questions :
soit de finances publiques ;
soit de géographie économique,
se rapportant aux programmes déterminés respectivement aux annexes VIII et V (coeff. 2).
Les sujets des épreuves orales sont tirés au sort.
2.
(Nouvelle rédaction : arrêté du 23 janvier 1984).
Les candidats aux premier et second concours peuvent demander, lors de leur inscription, à subir, en cas d'admissibilité, une ou plusieurs épreuves facultatives définies ci-après :
1. Épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée 2 h ; coeff. 1).
Cette épreuve n'a un caractère facultatif que pour les candidats ne souhaitant pas bénéficier des dispositions de l'article 5 (2e alinéa) ci-après.
2. Épreuve orale consistant en une interrogation sur des questions ayant trait à la gestion et au traitement de l'information (prép. : 10 mn ; durée : 10 mn ; coeff. 1).
Le programme de cette épreuve est déterminé à l'annexe XI du présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent être prises en compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
3.
Les candidats au concours font connaître en déposant leur candidature l'administration auprès de laquelle ils désirent être affectés. Subsidiairement ils indiquent, dans l'ordre de leur préférence, une ou plusieurs administrations dans lesquelles ils souhaiteraient être nommés au cas où, faute d'emplois disponibles, l'affectation demandée en premier lieu ne serait pas possible.
Ils font connaître, le cas échéant, lors du dépôt de leur candidature l'épreuve de langue étrangère qu'ils désirent subir.
4.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le Premier ministre.
5.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 1er ou à l'article 2 ci-dessus. La somme des points ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Aucun candidat ne peut demander à être affecté au ministère des affaires étrangères, s'il n'a obtenu au moins la note 12 sur 20 à l'épreuve de langue étrangère.
6.
Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales individuellement.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
7.
Deux jurys distincts, nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, apprécient les épreuves respectivement du premier et du second concours.
Cet arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont, pour certaines matières, nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
8.
Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales puis la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l'emploi d'attaché d'administration centrale.
Au vu de ces pièces, le Premier ministre arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'attaché d'administration centrale ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission afin de pourvoir les vacances qui viendraient à se produire du fait soit de la défection ou de la démission des candidats reçus au concours, soit de leur admission à l'école nationale d'administration.
Les candidats reçus au concours sont affectés et nommés en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire dans les administrations suivant les conditions fixées aux articles 14 et 15 du décret du 24 août 1962 susvisé.
Leur nomination est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus au titre III du décret 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires. Les intéressés auront à subir ces examens à la diligence de leur administration d'affectation.
9.
Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
10.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à partir du 1er janvier 1978.
Maurice LIGOT.
Annexes
ANNEXE I. Questions administratives et de droit public.
A) Institutions politiques et administratives.
1. La constitution de 1958 ; notions sur les mécanismes de la vie politique française. Structure du pouvoir et organisation du gouvernement.
2. Notions générales sur l'organisation administrative : décentralisation, déconcentration ; cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'État : administration centrale, services extérieurs, le préfet, commissaire de la République.
Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune.
3. La loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté. Leurs auteurs et leurs formes.
4. Les juridictions administratives.
B) Principes généraux de l'activité administrative.
1. Principe de légalité et ses conséquences :
Subordination de l'administration à la loi et aux principes généraux du droit, la portée actuelle du principe.
Hiérarchisation des autorités administratives.
Légalité et opportunité.
La sanction du principe et sa mise en œuvre par les recours gracieux et contentieux (notions très générales).
2. La notion de service public et son application :
Le concept de service public et son extension. Notions générales. Les différents types de services publics, de l'État et des collectivités territoriales : régies, établissements publics, entreprises nationalisées, entreprises non publiques gérant des services publics.
3. Théorie de l'acte administratif :
Les actes unilatéraux. Conditions d'émission et de disparition (abrogation, retrait). Effets.
Les contrats administratifs. Différents types. Régime juridique. Les marchés de l'État, les marchés des collectivités territoriales.
Rapports de l'administration avec les particuliers :
L'égalité des individus devant le service public et devant les charges publiques.
La responsabilité de l'administration à raison des dommages causés par elle et sa mise en œuvre.
C) Le droit administratif appliqué.
La fonction publique :
Composition et situation juridique du personnel de l'administration. Organisation générale de la fonction publique : organismes, corps et grades.
Garanties, droits, obligations du fonctionnaire.
Les interventions de la puissance publique en matière immobilière (domaine public, domaine privé) :
Notions générales. Prérogatives et moyens d'action.
Travaux publics.
Construction.
Urbanisme.
Aménagement du territoire.
Aménagement foncier.
ANNEXE II. Histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789.
A) Histoire de la société.
Progrès techniques. Transformations économiques. Évolution sociale. Mouvement des idées.
Évolution de la démographie française depuis la fin du XIXe siècle.
B) Histoire des institutions.
Aperçu de l'histoire constitutionnelle.
L'organisation administrative depuis l'an VIII.
Histoire des libertés publiques.
ANNEXE III. Épreuves sur dossier économie politique.
A) Éléments d'analyse.
I Mécanismes élémentaires.
Concepts de base dont l'assimilation est indispensable à l'intelligence de l'économie à partir notamment des principales sources et données statistiques :
a) Les mécanismes internes.
1. L'offre et la demande :
Production potentielle, facteurs de production, substitution capital-travail, productivité.
La pression de la demande.
L'équilibre des biens et services.
2. L'emploi : détermination du niveau de l'emploi, le chômage, les qualifications.
3. Les revenus :
Les revenus disponibles.
Le pouvoir d'achat.
L'autofinancement.
4. Les prix :
Prix libres et prix administrés, prix relatifs, indices de prix (détermination et limites).
Mécanismes de détermination du niveau général des prix.
Inflation.
5. L'épargne :
Qualité de l'épargne et de l'investissement.
Besoins et capacités de financement.
Collecte de l'épargne, intermédiaires financiers.
6. La monnaie :
La création monétaire, la masse monétaire et ses contreparties, la liquidité bancaire.
Le rôle régulateur de la banque centrale.
Les mécanismes du crédit.
Les taux d'intérêt.
b) Les mécanismes externes.
1. Les conditions de l'échange international : théorie des coûts comparatifs, protectionnisme et libre-échange.
2. Les paiements internationaux :
La convertibilité.
Les changes.
Les mécanismes internationaux de crédit.
Le rôle des sociétés multinationales.
3. La balance commerciale et la balance des paiements : composition et conditions d'équilibre.
II Les cadres de la comptabilité nationale.
Les agents, les comptes, les agrégats, les tableaux.
III Le modèle élémentaire utilisé par les prévisions à court terme.
Relations entre la production, le revenu et la consommation. Détermination du niveau des salaires, de l'équilibre général des prix, de l'équilibre du commerce extérieur.
B) Les politiques économiques.
1. Les instruments de la politique économique :
La politique financière.
La politique budgétaire et fiscale.
La politique monétaire.
La politique sociale.
La politique des revenus.
2. La politique conjoncturelle et sa maîtrise.
3. La politique conjoncturelle actuelle des grands pays d'économie de marché.
4. Les problèmes de structure.
Dans le dossier remis aux candidats, se trouveront certains documents élaborés à partir de méthodes quantitatives.
Il pourra être nécessaire d'effectuer :
une lecture et une interprétation de ces documents ;
une prise en relation ou une comparaison de plusieurs documents ;
l'élaboration d'un ou plusieurs documents nouveaux.
Il faudra donc pour cela que les candidats soient en mesure de :
lire des graphiques :
en coordonnées normales sur papier millimétré ;
en coordonnées semi-logarithmiques ;
en coordonnées logarithmiques ;
mensuels, trimestriels ou annuels ;
tracer ou lire les graphes des fonctions élémentaires : fonction linéaire, fonction exponentielle, fonction logarithme.
A propos de ces fonctions il pourra être demandé de calculer leur dérivées, de déterminer un taux de croissance, une élasticité :
utiliser les tables numériques usuelles (en particulier de logarithmes, d'intérêt, d'actualisation) ;
faire des interpolations ou des projections (extrapolations) linéaires et exponentielles ;
élaborer ou interpréter des tableaux statistiques à simple ou à double entrée (en particulier calcul de la structure en pourcentage de la décomposition d'une variable) ;
représenter graphiquement et calculer les caractéristiques de séries statistiques (modes, moyenne, médiane, écart type) ;
interpréter des corrélations entre séries statistiques ;
interpréter des séries chronologiques : calcul de la tendance, notion de variations saisonnières ;
trouver l'intervalle de confiance d'une estimation.
Un formulaire général sera mis à la disposition des candidats.
ANNEXE IV. Questions économiques et financières.
A) Éléments d'analyse.
I Mécanismes élémentaires.
Concepts de base dont l'assimilation est indispensable à l'intelligence de l'économie à partir notamment des principales sources et données statistiques :
a) Les mécanismes internes.
1. L'offre et la demande :
Production potentielle, facteurs de production, substitution capital — travail, productivité.
La pression de la demande.
L'équilibre des biens et services.
2. L'emploi :
Détermination du niveau de l'emploi, le chômage, les qualifications.
3. Les revenus :
Les revenus disponibles.
Le pouvoir d'achat.
L'autofinancement.
4. Les prix :
Prix libres et prix administrés, prix relatifs, indices de prix (détermination et limites).
Mécanismes de détermination du niveau général des prix.
Inflation.
5. L'épargne :
Qualité de l'épargne et de l'investissement.
Besoin et capacité de financement.
Collecte de l'épargne, intermédiaires financiers.
6. La monnaie :
La création monétaire, la masse monétaire et ses contreparties, la liquidité bancaire.
Le rôle régulateur de la banque centrale.
Les mécanismes du crédit.
Les taux d'intérêt.
b) Les mécanismes externes.
1. Les conditions de l'échange international : théorie des coûts comparatifs, protectionnisme et libre échange.
2. Les paiements internationaux :
La convertibilité.
Les changes.
Les mécanismes internationaux de crédit.
3. La balance commerciale et la balance des paiements : composition et conditions d'équilibre.
II Les cadres de la comptabilité nationale.
Les agents, les comptes, les agrégats, les tableaux.
B) Les institutions.
a) Nationales.
1. Le rôle des assemblées représentatives nationales et locales.
2. Le rôle de l'administration économique.
La planification :
Le commissariat général au plan, méthodes de préparation du plan.
Le ministère de l'économie et des finances.
Les institutions financières :
Banque de France ;
banques inscrites ;
Trésor ;
organismes spécialisés.
La région.
b) Internationales.
Les grands accords et les grandes conférences depuis la fin du second conflit mondial.
C) Les politiques économiques.
1. Les instruments de la politique économique :
La politique financière.
La politique budgétaire et fiscale.
La politique monétaire.
La politique sociale.
La politique des revenus.
2. La politique conjoncturelle et sa maîtrise.
3. La politique conjoncturelle actuelle des grands pays d'économie de marché.
4. Les problèmes de structure.
D) Les principales théories explicatives.
La théorie classique.
La théorie keynésienne.
La théorie marxiste.
La théorie quantitative de la monnaie.
Les théories des limites de la croissance.
ANNEXE V. Géographie économique.
A) Géographie économique de la France.
La population française : densité et répartition, natalité et mortalité, immigration et émigration.
Les matières premières.
Les sources d'énergie.
Les voies de communication et moyens de transport.
Les principales activités économiques.
Les régions économiques, la répartition des principaux centres industriels.
B) Géographie économique des principales puissances de l'Europe.
Principales données en ce qui concerne la population, les matières premières, les sources d'énergie, les transports et les activités économiques.
(Programme limité aux Allemagnes, au Benelux, à l'Espagne, à la Grèce, aux îles britanniques, à l'Italie, aux pays scandinaves, à la Pologne, au Portugal et à la Suisse.)
C) Le marché commun.
Principales données en ce qui concerne l'organisation, le fonctionnement, les objectifs, le commerce intérieur et extérieur.
ANNEXE VI. Économie de l'entreprise.
I Le calcul économique dans l'entreprise.
a) La production.
Les fonctions de production : substitution ; complémentarité ; notions de programmation linéaire.
Les fonctions de coût : coûts moyens ; coûts marginaux ; coûts et taille ; modalités pratiques du calcul des coûts.
Le choix des investissements : actualisation, surplus ; taux de rentabilité ; amortissement, renouvellement ; critères de choix en avenir certain et incertain.
b) La demande.
La demande du produit : fonctions de demande par rapport aux prix, par rapport aux revenus ; notion d'élasticité absolue et relative ; rôle des anticipations ; cycle de vie des produits ; multiproduction, complémentarité et substitution entre produits.
La demande à l'entreprise : les formes de marché : monopole, duopole, oligopole ; concurrence pure et parfaite, concurrence monopolistique ; tarification du coût marginal.
II Analyse économique de l'entreprise.
a) Les objectifs de l'entreprise.
Du but unique : le profit maximum, à la pluralité des objectifs ; croissance, stabilité, rémunération du facteur travail, contrôle du marché.
« Les approches behavioristes et manageriales » : entreprises publiques et privées, régulation des objectifs et contraintes externes.
b) Les structures.
La variété des activités et des missions : notion de branche et secteur.
Le tableau d'entrée sortie.
Données quantitatives élémentaires sur l'activité des entreprises françaises.
Les structures internes des entreprises.
Les grandes fonctions : administrative, commerciale, financière, informatique, de production, de recherche, de comptabilité et de contrôle de gestion. Analyse des tâches et mode de fonctionnement.
Les principales formes d'organisation : structures hiérarchiques fonctionnelles, décentralisées, par projet, matricielles.
c) Les stratégies.
La stratégie industrielle : investissements de remplacement, de capacité et de productivité ; politiques de recherche ; choix des localisations, des capacités, des technologies, des modes de financements.
La stratégie commerciale : couple produit-marché ; différenciation et diversification des produits ; les formes modernes de la concurrence ; les « barrières à l'entrée » ; les formes modernes de publicité et de communication.
La stratégie sociale : les ressources humaines, le capital humain ; la répartition des tâches et la décentralisation ; différenciation et intégration du personnel ; les politiques de formation ; négociations et concertation ; évaluation des performances.
III L'entreprise et son environnement.
Les différentes rubriques de cette partie du programme doivent être appréhendées par les candidats du point de vue exclusif des entreprises.
a) L'entreprise et l'environnement international.
Les conditions de commerce extérieur : protection douanière, tarifs réglementation assurances.
La compétition internationale : choix des implantations industrielles et des sièges sociaux, notions quantitatives sur les investissements étrangers en France et français à l'étranger, influence du coût des facteurs et du régime fiscal.
Les paiements internationaux : mécanisme des marchés des devises, change et risque de change.
b) L'entreprise et les contraintes de l'économie administrative.
La réglementation du travail et de l'emploi.
Les charges sociales.
Le contrôle et le blocage des prix et des rémunérations.
L'influence de la politique salariale dans le secteur public.
La trésorerie et le développement des entreprises et la politique monétaire.
Les conséquences de la politique des finances publiques : commandes publiques, politiques du crédit, politique fiscale.
c) L'entreprise et les politiques structurelles.
La politique industrielle : le choix des secteurs et de la dimension des entreprises, la détection et la sélection des « créneaux » l'aide à la recherche.
La politique de la concurrence : réglementation française et européenne, contrôles.
L'aménagement de l'espace : subventions et incitations fiscales, contrôles des pollutions et nuisances.
ANNEXE VII.
ANNEXE VIII. Finances publiques.
(Nouvelle rédaction : arrêté du 24 février 1984).
1. Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le plan.
2. Le budget de l'État.
a). Les aspects politiques et économiques du budget de l'État.
Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations.
Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanismes) ; les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires.
La préparation du budget.
La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives.
b). L'exécution du budget.
Les principes généraux de la comptabilité publique.
Les agents d'exécution du budget : ordonnateurs et comptables.
La période d'exécution du budget.
La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement.
Le contrôle financier.
La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
c). Le contrôle de l'exécution du budget.
Caractères généraux du contrôle.
Les contrôles administratifs.
Les contrôles juridictionnels : la cour des comptes, la cour de discipline budgétaire.
Le contrôle parlementaire. La loi de règlement du budget.
3. Le Trésor public : organisation actuelle, attributions et rôle. Crédits publics.
4. Les finances locales :
Ressources et dépenses des collectivités territoriales.
Le budget des collectivités territoriales. — Principes généraux : annualité, universalité et équilibre.
Élaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités territoriales ; les chambres régionales des comptes.
Aspect économique et social du budget des collectivités territoriales.
5. Notions sommaires sur le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique.
ANNEXE IX. Comptabilité privée.
I Principes généraux.
Les comptes : définition, fonctionnement.
Relations des comptes entre eux et classification dans le plan comptable général.
Le bilan : définition et établissement, contenu économique et juridique.
Provisions, amortissement et stocks.
Les instruments comptables et l'inflation.
II Travaux de fin d'exercice.
Présentation et établissement du compte de résultat de l'exercice.
Détermination et modes d'affectation du résultat de l'exercice.
III Éléments d'analyse financière.
Analyse du bilan ; le fonds de roulement et la trésorerie.
Analyse du compte de résultat ; les soldes intermédiaires de gestion.
La capacité d'autofinancement.
La technique des ratios.
Le tableau de financement : principe et utilisation.
Les flux financiers dans l'entreprise : budgétisation et contrôle.
L'investissement : établissement du plan de financement, éléments d'actualisation.
IV Éléments de comptabilité analytique.
Coûts variables et coûts fixes.
Méthodes de détermination du coût de revient :
méthode du coût direct ;
méthode du coût variable ;
méthode du coût complet et des centres d'analyse des charges indirectes.
Le point mort et le seuil de rentabilité.
ANNEXE X. Techniques quantitatives appliquées à l'économie.
I Mathématiques.
1.
Ensembles :
Notation.
Opérations élémentaires (réunion, intersection, exclusion).
Définition des ensembles de nombres N (entiers naturels), Z (entiers relatifs), Q (rationnels), R (réels).
2.
Numération : numérations décimale et binaire : passage de l'un à l'autre de ces systèmes.
3.
Suites et séries numériques :
Suites de récurrence (principe).
Séries arithmétiques : somme.
Séries géométriques : somme, notion de convergence.
4.
Système d'équation linéaire :
Rappel sur les espaces vectoriels : système générateur, base, dimension.
Résolution d'un système linéaire de trois équations à trois inconnues.
Notation matricielle : produit de deux matrices, matrice inverse.
Systèmes d'inéquations linéaires (résolution graphique).
5.
Fonction numérique d'une variable :
Notion de différentielle et de dérivée : interprétation, application aux formules d'approximation :
(1 + x)m, (1 + x)(1 + y), (1 + x)(1 + y)
Étude des fonctions :
y = ax + b, y = ax2 + bx + c, y = a/x, y = (ax + b)/(cx + d), variations, représentations graphiques et interprétations.
Fonction logarithme (base e, base 10) : propriétés caractéristiques, variation, représentation graphique.
Fonction exponentielle : propriétés caractéristiques, études des variations, représentation graphique.
Utilisation des tables usuelles (logarithmes).
Dérivée logarithmique d'une fonction, notion d'élasticité.
6.
Fonctions numériques de plusieurs variables :
Dérivées partielles.
Maximum, minimum, multiplicateur de Lagrange.
Notions de minimax, minimax-regret.
II Statistiques.
7.
Statistique descriptive :
Élaboration, signification et validité des données chiffrées.
Présentation des données statistiques : tableaux statistiques à simple et double entrée, effectifs, fréquences, fréquences cumulées.
Représentations graphiques : histogrammes, histogrammes de fréquences cumulées, diagrammes.
Grandeurs caractéristiques d'une distribution statistique : de tendance centrale (mode, médiane, moyenne), de dispersion (écart type, variance).
Application aux séries chronologiques : calcul d'une moyenne mobile ; notion de variations saisonnières.
Indices, formules de Laspeyre et de Paasche.
8.
Calcul des probabilités :
Rappels d'analyse combinatoire.
Axiome des probabilités, théorème de Bayes.
Variable aléatoire et loi de probabilité (discrète, continue).
Exemples de lois : loi normale (de Gauss), binominale (de Bernoulli), de Poisson.
Utilisation des tables.
9.
Statistique inductive :
Notion de corrélation : régression simple, multiple (par la méthode des moindres carrés).
Nécessité de l'ajustement simultané.
Notions sur les tests (r, X2, Durbin-Watson, t de Fischer).
Notion sur les sondages : détermination d'un échantillon (notion de stratification).
Définition et intérêt de la notion de Panel.
Estimation de la moyenne et de la variance.
Calcul de l'intervalle de confiance.
ANNEXE XI. Gestion et traitement de l'information.
Contenu
(Ajoutée : arrêté du 23 janvier 1984).
Contenu
Pour la préparation de cette épreuve, les candidats devront accorder une importance particulière aux spécificités et aux réalisations concernant le traitement de l'information dans l'administration française.
I Données générales.
1. L'informatique dans l'organisation administrative.
2. Introduction des nouvelles technologies dans les méthodes de gestion administrative.
3. Politique nationale en matière d'équipement informatique.
II Systèmes informatiques.
1. Les équipements :
les ordinateurs ;
les périphériques ;
les réseaux.
2. Les logiciels :
les systèmes d'exploitation ;
les langages évolués et les métalangages ;
les progiciels.
3. Les différents types d'organisation informatique :
l'informatique centralisée ;
l'informatique asservie ;
l'informatique partagée ;
l'informatique répartie.
III Applications.
Gestion du personnel, comptabilité, gestion prévisionnelle.
Traitement de texte, courrier électronique, téléconsultation.
Statistiques, enquêtes et aide à la décision.
Enseignement assisté par ordinateur.
Téléinformatique.
Banque de données.
Applications sectorielles.
IV Gestion de l'informatique.
Relations entre organisation générale et informatique.
Schéma directeur et cahier des charges.
Informatique et conditions de travail.
L'acquisition et l'implantation d'un système.
Maintenance et développement.
Le personnel informaticien des utilisateurs.
V Droit du traitement et de la communication.
Principes généraux du droit du logiciel.
Informatique et libertés.
L'accès aux documents administratifs.