ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractères personnel relatif à la vidéosurveillance au 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine
Du 14 juin 2016NOR D E F T 1 6 5 1 1 4 3 A
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1960406 du 25 mai 2016 (1) de la commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Art. 1er.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes du 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Bayonne.
Art. 2.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
-
aux données d'identification ;
-
à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.
Art. 3.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Art. 4.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-
l'officier de sécurité ;
-
le chef du service général ;
-
le personnel du bureau sécurité.
Art. 5.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, susvisée, s'exercent auprès de l'officier sécurité du 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine, citadelle général Berge, 64100 Bayonne.
Art. 6.
Le chef de corps du 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de division,
sous-chef d'état-major « performance-synthèse »,
François LECOINTRE.