CIRCULAIRE N° 276/EMM/PL/EG relative à l'énergie électrique. Transfert de compétence financière de la direction centrale du commissariat de la marine à la direction technique des constructions navales.
Abrogé le 23 mars 2009 par : DÉCISION N° 0-15776-2009/DEF/EMM/FIN portant abrogation de textes. Du 12 octobre 1977NOR
1.
A compter du 1er janvier 1978, la direction technique des constructions navales assumera en ce qui concerne l'énergie électrique des unités et organismes militaires autres que les bases de l'aéronautique navale, outre la compétence technique qu'elle possède déjà, la compétence financière actuellement détenue par la direction centrale du commissariat de la marine.
Les dépenses correspondantes, actuellement imputables sur les crédits du chapitre 34.12, article 10, seront imputées à compter de la même date sur les crédits du chapitre 34.12, article 30.
Ce transfert de compétence devant s'effectuer sans report de charges, les dépenses afférentes à la gestion 1977 devront être réglées sur les crédits du chapitre 34.12, article 10 de cette gestion.
2.
Le directeur central du commissariat de la marine et le directeur technique des constructions navales arrêteront chacun en ce qui le concerne les modalités d'application de ces dispositions.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contre-amiral, sous-chef d'état-major « plans »,
LEENHARDT.