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CABINET DU MINISTRE : sous-direction des bureaux des cabinets ; bureau « correspondance parlementaire et affaires générales »

DÉCISION N° 4846/DEF/CAB/SDBC/CPAG portant filiation et transmission de patrimoine.

Du 27 juin 2016
NOR D E F F 1 6 5 0 9 7 6 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  563.1.2.1.

Référence de publication : BOC n°39 du 25/8/2016

Le ministre de la défense,

Vu l'instruction n° 1515/DEF/EMA/OL/2 du 23 septembre 1983 modifiée, sur les filiations et l'héritage des traditions des unités ;

Vu la note n° 132/DEF/DRH.AA/SDEP-HP/BPR/SSR/-- du 19 août 2015 (1) portant créations, dissolutions et modifications d'unités,

Décide :

Art. 1er.

 

La 4e escadre de chasse, implantée sur la base aérienne 113 de Saint-Dizier, est instituée héritière par filiation directe du patrimoine de tradition de l'ex 4e escadre de chasse.

Art. 2.

 

Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.