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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la réglementation générale et du budget

CIRCULAIRE N° FP/1309 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) concernant l'accès des veuves aux emplois publics.

Du 22 novembre 1977
NOR

La Loi 75-3 du 03 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille ou des personnes âgées prévoit dans son article 8 que « les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux femmes qui se trouvent dans l'obligation de travailler après la mort de leur mari ».

Une circulaire FP 1228 du 08 janvier 1976 a précisé les modalités d'application de ces dispositions. Elle a notamment explicité que les bénéficiaires de cette mesure de suppression des limites d'âge sont les « veuves sans emploi ».

Cette condition d'absence d'emploi remplie au moment du décès du conjoint et sans interruption jusqu'au moment de la candidature, a paru à l'expérience trop rigoureuse.

En effet certaines veuves, qui occupaient, au moment du décès de leur mari, des emplois modestes se trouvent dans l'obligation de rechercher un emploi susceptible de leur apporter des ressources plus importantes. Par ailleurs, des veuves ont pu trouver, sous la pression de l'urgence, un emploi très modeste à la mort de leur mari et voudraient améliorer leur condition.

C'est pourquoi je vous invite à l'avenir à accepter les candidatures, au titre de la loi du 03 janvier 1975 , des veuves qui exercent des activités professionnelles et souhaitent obtenir un premier emploi public et de celles qui occupent déjà un tel emploi. Il est fait observer que ces dernières peuvent alors indistinctement se présenter aux concours internes et aux concours externes ou faire l'objet d'un recrutement de toute autre nature prévu par les statuts particuliers.

Sur tous les autres points, la circulaire FP 1228 du 08 janvier 1976 reste applicable.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

Maurice LIGOT.