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Archivé DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Comptabilité centrale ; Bureau de la réglementation

CIRCULAIRE N° 10708/DEF/DSF/CC/1 relative au paiement des dépenses obligatoires de charges sociales sans délégation préalable de crédits.

Abrogé le 12 septembre 2014 par : CIRCULAIRE N° 1401425/DEF/DAF portant abrogation de textes. Du 22 février 1978
NOR

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 1178/DN/DSF/CG/1 du 15 février 1972 (BOC/SC, p. 220).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.2.

Référence de publication : BOC, p. 1220.

En vue d'alléger la charge des services ordonnateurs, le ministre de l'économie et des finances a autorisé, par la circulaire du 24 janvier 1972 citée en référence, les comptables publics à payer, sans délégation préalable de crédits, les dépenses obligatoires de charges sociales.

Cette mesure s'applique au règlement des sommes imputables aux chapitres 33-10, 33-90 et 33-91 de la section commune et aux chapitres 33-10 et 33-91 des quatre autres sections du budget militaire.

Bien que devant faire l'objet d'engagement préalable dans les conditions réglementaires, les dépenses de cette nature ne donnent donc pas lieu à délégation de crédits.

C'est au vu des comptes rendus habituels fournis par les ordonnateurs secondaires que les montants de ces dépenses exécutées localement sans ordonnancement préalable sont inscrits dans les écritures comptables centrales aussi bien en mandatements qu'en ordonnancements.

A cet effet, l'atelier central de comptabilité de la direction des services financiers enregistre, sous le numéro de code réservé aux délégations, les résultats ressortant du « compte par ordonnateur » décrit à l'article 11.03 de l'instruction du 25 mai 1967.

Il en résulte que l'état-navette des mandats émis, établi par le centre de traitement de l'information et adressé par la direction des services financiers aux ordonnateurs secondaires pour servir de cadre à leur compte rendu mensuel, ne comporte pas de montant de délégations.

L'attention est appelée sur le fait que les conditions actuelles d'établissement par voie informatique de ces états-navettes ne permettent pas d'y faire figurer les rubriques budgétaires sur lesquelles aucune délégation ou mandatement n'a été encore constaté. Dans ces conditions, il est demandé aux ordonnateurs secondaires intéressés de compléter le premier état-navette de chaque gestion par l'indication des chapitres, articles et des mandatements auxquels ils ont procédé en matière de charges sociales.

Enfin, il faut noter que pour ces mêmes raisons, les sommes mentionnées dans les colonnes « ordonnances de délégation », « total des sommes ordonnancées », « disponible après ordonnancement » de la situation mensuelle de l'ordonnancement, sont, en ce qui concerne les chapitres rappelés ci-dessus, le reflet d'enregistrement différés.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef de la comptabilité centrale,

M. LALAUZE.