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Archivé DIRECTION DU CONTRÔLE ; : Bureau des Budgets

DÉCRET relatif à la réforme de la comptabilité des fonds de concours.

Abrogé le 24 juillet 2013 par : DÉCRET N° 2013-680 modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Du 26 juillet 1939
NOR

Précédent modificatif :  Décret N° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.2.2.

Référence de publication : BO/G, p. 4048.

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Monsieur le Président,

Les fonds qui sont versés par des départements, des communes ou des particuliers pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public sont, à l'heure actuelle, en vertu des textes anciens, portés en recettes à des comptes de trésorerie. Ultérieurement, lorsque les crédits correspondants sont ouverts aux ministres compétents, ces fonds sont inscrits en dépense aux comptes de trésorerie et en recette au budget ou au compte des investissements en capital.

Ces méthodes sont l'origine de complifications et de lenteurs dans l'exécution des opérations et une source d'obscurité dans la présentation des comptes. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme générale de la comptabilité publique entreprise depuis plusieurs années, il a paru possible d'édicter des règles plus simples qui font l'objet du présent projet de décret et d'après lesquelles les fonds de concours et les autres ressources qui leur sont assimilées seraient dorénavant portés directement en recettes au budget général ou au compte des investissements en capital selon leur destination.

Cette réforme permettrait de supprimer une dizaine de comptes de trésorerie dans les écritures du Trésor purement comptable, elle ne modifie en rien la procédure en vertu de laquelle les crédits correspondant aux fonds de concours sont ouverts aux ministres.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.

Le ministre des finances,

Paul REYNAUD.

Annexe

Annexe Contenu