ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale.
Du 28 juin 2016NOR I N T J 1 6 1 6 5 9 8 A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
«-les commandants de région de gendarmerie ;
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
«-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
«-les commandants des écoles de gendarmerie ;
«-le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
«-les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
«-le commandant de la garde républicaine ;
«-le commandant de la gendarmerie maritime ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
«-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »
Art. 2. - Après le titre VIII de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, il est inséré un titre VIII-I ainsi rédigé :
« TITRE VIII-I
DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE
« Art. 15-2.- I.- En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
«-les commandants de région de gendarmerie ;
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;
«-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
«-le commandant de la gendarmerie prévôtale ;
«-le commandant de la garde républicaine ;
«-le commandant de la gendarmerie maritime ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
«-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
«-l'inspecteur général des armées gendarmerie ;
«-le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
«-le chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
« II. - En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le sous-directeur de la gestion du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie répartis par spécialités au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé. »
Art. 3. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
Fait le 28 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
M. LABBÉ.
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