Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3. ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'avis du 7 novembre 2012 du service France domaine de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu l'attestation n° 100520 bis/DEF/DGA/SMQ/SDSE du 12 avril 2010 prise en application de l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure,

Décide :

Art. 1er.

 

D'annuler la décision ministérielle n° 435/DEF/SGA/DMPA/SDIE/B.POL.D du 22 mars 2013 (non publiée au Bulletin officiel des armées).

Art. 2.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense, l'emprise désignée ci-après

- Ex-atelier de Puteaux
- sise, commune de Rueil-Malmaison
- parcelle cadastrée section	:	AK n° 343
- superficie totale (sous réserve d'arpentage)	:	22 680 m²
- immatriculée à CHORUS sous le n°	:	159 596
- immatriculée au fichier des armées sous le n°	:	920 063 002 O.

Art. 3.

 

De la déclasser du domaine public.

Art. 4.

 

De donner son agrément à la remise de cet immeuble au service France domaine de la direction des finances publiques des Hauts-de-Seine, pour cession.

Art. 5.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, budget opérationnel de programme 723 C001-ministère de la défense).

Art. 6.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Île-de-France est habilité à assister le directeur des finances publiques des Hauts-de-Seine lors de la signature des actes à intervenir.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.