LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu l' ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ⁽¹⁾ relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽²⁾ modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les agents publics mutés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de décentralisation hors de la région parisienne d'une administration centrale ou d'un établissement public administratif de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité spéciale de décentralisation.

Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n^o 66-619 du 10 août 1966 ⁽³⁾ modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils.

Elle ne peut être versée aux personnels bénéficiaires de l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret n^o 72-146 du 23 février 1972 (A).

Les déplacements d'office prévus par l'article 30 de l' ordonnance 59-244 du 04 février 1959 (B) susvisée ainsi que les mutations prononcées par l'administration pour répondre aux demandes formulées par les fonctionnaires n'ouvrent pas droit à cette indemnité.

L'agent marié dont le conjoint perçoit l'indemnité spéciale de décentralisation au titre de la même opération ne peut bénéficier de l'indemnité.

Art. 2.

 

Pour chaque opération de décentralisation, l'attribution de cette indemnité est décidée par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique), du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre intéressé.

Art. 3.

 

Les taux de l'indemnité variables selon la situation de famille sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) ⁽⁴⁾.

Le montant de l'indemnité est réduit de moitié pour les agents auxquels l'administration concède, pour eux-mêmes ou pour leurs conjoints, un logement par nécessité ou utilité de service dans la nouvelle résidence.

Art. 4.

 

Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.