Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Objet : échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce corps, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

Références: le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 4 mai 2016,

Décrète : 

Art. 1^er. - Le tableau figurant à l'article 3-1 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 

Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2017. 

Art. 3. - Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 1^er juillet 2016. 

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre : 

La ministre de la fonction publique, 

Annick GIRARDIN. 

Le ministre des finances et des comptes publics, 

Michel SAPIN.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget, 

Christian ECKERT.