La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 10 mai 2016,

Arrête : 

Art. 1. - L'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté. 

Art. 2. - Le tableau de l'article 4 est ainsi modifié :  

DIRECTIONS INTERRÉGIONALES	RÉGIONS/ COLLECTIVITÉS
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.	Martinique, Guadeloupe, Guyane. Collectivité de Saint-Barthélemy. Collectivité de Saint-Martin.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.	Auvergne-Rhône-Alpes.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord.	Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Ile-de-France.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est.	Bourgogne-Franche-Comté. Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.	Normandie. Bretagne. Centre. Val de Loire. Pays de la Loire.
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.	La Réunion, Mayotte, Terres australes et antarctiques françaises.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud.	Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.	Provence-Alpes-Côte d'Azur. Corse.
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest.	Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.

Art. 3. - L'article 15 est ainsi rédigé :  

« Art. 15. - La direction “ gestion des ressources ” (DSAC/ GR) comprend :

Le pôle “ ressources humaines ” (GR/ RH) qui : 

• établit en liaison avec les échelons interrégionaux les effectifs cible de la DSAC, notamment concernant la répartition fonctionnelle et géographique ;

• assure la gestion collective des personnels de la DSAC et mène les études relatives aux plans de recrutement, aux évolutions des métiers et des qualifications relevant du domaine d'intervention de cette direction ;

• est chargé en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, de l'organisation et du suivi de la fonction de gestion des personnels et du dialogue social ;

• assure la gestion individuelle des agents de l'échelon central de la DSAC.  

Dans ces domaines, il coordonne l'action des échelons interrégionaux chargés des tâches correspondantes pour leur direction.

Le pôle “ formation et compétences ” (GR/ FOR) qui : 

• élabore et met en œuvre le schéma directeur de la formation de la DSAC ;

• organise la mise en œuvre du plan de formation de la DSAC en liaison avec le secrétariat général et, le cas échéant, avec la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;

• établit le plan de formation des personnels de l'échelon central de la DSAC ;

• assure le suivi juridique des actions de formation et notamment des conventions de stage avec les organismes de formation ;

• coordonne l'ensemble des activités relatives à l'acquisition et au maintien des compétences des agents de la DSAC en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales ;

• est chargé de la coordination avec l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) comportant l'élaboration et le suivi des objectifs stratégiques de cet établissement public national à caractère administratif dans les domaines intéressant la DSAC ainsi que les échanges relatifs à la définition et aux conditions des engagements conventionnels entre l'ENAC et la DGAC ;

• est également l'interlocuteur de la DTA pour toutes les questions relatives aux formations d'agents de la DSAC relevant de ses domaines de compétences ;

• assure la participation de la DSAC aux instances traitant des questions de formation au sein de la DGAC ;

• est chargé de la délivrance et du renouvellement des licences de surveillance et qualifications associées aux agents concernés en liaison avec les directions techniques et les directions interrégionales.  

Le pôle “ finances ” (GR/ FIN) qui : 

• assure en liaison avec le secrétariat général de la DGAC la préparation en dépenses du budget de la DSAC et établit les documents budgétaires correspondants ;

• assure la répartition et la mise en place des moyens budgétaires ainsi que le suivi du rythme et de la consommation des crédits ;

• exécute le budget de l'échelon central de la DSAC ;

• assure en liaison avec le secrétariat général de la DGAC la préparation, l'exécution et le suivi en recettes du budget de la DSAC. A ce titre, il détermine notamment les assiettes et propose les montants des redevances, leur mode de calcul et les conditions de leur paiement en liaison avec les directions techniques concernées ;

• assure directement ou suit la facturation des redevances aux usagers et instruit les litiges éventuels en liaison avec les directions techniques et interrégionales concernées ;

• assure le suivi et l'analyse des coûts des activités de la DSAC et propose les pistes d'optimisation des recettes et des dépenses.  

Le pôle “ achats et logistique ” (GR/ LOG) qui : 

• assure en liaison avec les directions techniques et interrégionales concernées la politique, la programmation et la réalisation des achats de la DSAC, sous réserve des compétences du secrétariat général de la DGAC ;

• prépare et coordonne la mise en place des délégations de service public, des contrats et des conventions ;

• assure la gestion et le suivi du parc informatique de l'échelon central de la DSAC ;

• traite les questions relatives aux moyens logistiques de la DSAC ;

• gère les dossiers se rapportant aux déplacements professionnels effectués pour le compte de l'échelon central de la DSAC ;

• assure le suivi des projets d'investissement immobilier de la DSAC.  

Le pôle “ systèmes d'information ” (GR/ SI) qui : 

• assure le suivi, la modernisation et la rationalisation de l'urbanisation et de la sécurité des systèmes d'information de la DSAC conformément au schéma directeur des systèmes d'information de gestion et de pilotage (SIGP) ;

• assure la gestion, la maîtrise d'ouvrage ou l'assistance à la maîtrise d'ouvrage des applications et des projets informatiques de la DSAC ainsi que leur maintien en conditions opérationnelles ;

• représente la DSAC dans les instances de gouvernance du SIGP ;

• assure le support technique des technologies non administrées par la direction des systèmes d'information dans le cadre de cohérence technique du SIGP.  

Pour l'exercice de missions ou de prestations que la DSAC assure pour le compte d'autres directions ou services de la DGAC, les tâches décrites dans le présent article sont effectuées en liaison avec ceux-ci. » 

Art. 4. - L'article 19 est ainsi rédigé :  

« Art. 19. - La direction “ aéroports et navigation aérienne ” (DSAC/ ANA) comprend :

Le pôle “ aéroports ” (ANA/ AER) qui : 

• est chargé de la certification des exploitants d'aérodrome et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;

• est chargé de l'homologation des pistes d'aérodrome et d'en assurer le suivi ;

• est chargé de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs. A ce titre, il est notamment chargé du conventionnement et de la surveillance des organismes de formation des personnels exécutant les missions relatives au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs et relatives au péril animalier, et de l'agrément des matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;

• apporte son expertise technique aux directions interrégionales et participe aux audits dans le domaine relevant de ses attributions ;

• prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.  

Le pôle “ certification des prestataires des services de navigation aérienne ” (ANA/ CNA) qui : 

• traite des questions relatives à la surveillance des prestataires des services de navigation aérienne. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre ;

• délivre les certificats des prestataires des services de navigation aérienne ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités ;

• apporte son expertise technique à Eurocontrol.  

Le pôle “ aptitudes des personnels de la navigation aérienne ” (ANA/ PNA) qui : 

• est chargé de l'homologation des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne, y compris la procédure d'évaluation y afférente et de l'agrément des plans de formation et des programmes de maintien des compétences ;

• est chargé de l'agrément des examinateurs ou des évaluateurs de compétence ;

• est chargé de l'agrément et du suivi des médecins examinateurs classe 3 et des centres aéromédicaux, de la gestion et du suivi des décisions associées à l'aptitude médicale des contrôleurs de la circulation aérienne ;

• assure la maîtrise d'ouvrage du développement du système informatique de gestion des aptitudes médicales ;

• gère et délivre les brevets d'aptitude et les licences des personnels de contrôle de la circulation aérienne et est chargé de l'application des règles les concernant ;

• dans le cadre de la certification des prestataires de la navigation aérienne, participe à la vérification du respect des exigences attachées à la compétence des personnels ;

• instruit et prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre.  

Le pôle “ systèmes et matériels de la navigation aérienne ” (ANA/ SMN) qui : 

• est chargé de la surveillance de l'interopérabilité du réseau de gestion du trafic aérien ;

• est chargé de l'agrément des organismes notifiés concernant la conformité des systèmes, des procédures et des composants aux règles européennes en matière d'interopérabilité ;

• est chargé de l'examen des démonstrations de sécurité des changements des systèmes opérationnels ;

• définit les modalités de délivrance et de surveillance et délivre les licences de stations radioélectriques au sol ;

• instruit et prend dans ce domaine les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont chargées de ces activités. A ce titre, il définit les outils, les procédures et les méthodes adaptés et il s'assure de leur mise en œuvre. » 

Art. 5. - Il est ajouté à l'article 23 un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités mentionnées au premier alinéa sont exercées en s'appuyant soit sur les moyens propres de la DSAC/ IR, soit sur les moyens disponibles dans d'autres DSAC/ IR. » 

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 29 juin 2016. 

Pour la ministre et par délégation : 

Le directeur général de l'aviation civile, 

P. GANDIL.