Les dispositions du décret n^o 78-401 du 17 mars 1978 (A) susvisé ont limité à 50 ans l'âge à partir duquel les ouvriers de l'Etat, anciens combattants ou anciens résistants, peuvent être licenciés par suite de réduction d'effectifs, fermeture ou changement d'implantation de l'établissement qui les emploie, avec jouissance immédiate de la pension.

L'introduction de la condition d'âge fixée ci-dessus a été jugée nécessaire pour admettre les ouvriers anciens combattants d'Afrique du Nord au bénéfice de la mesure précitée.

Ainsi, sans être restrictive pour les anciens combattants des conflits antérieurs, cette limitation a pour effet d'éviter qu'un droit à jouissance anticipée de la pension ne soit ouvert au profit de personnes âgées actuellement, pour la plupart d'environ 40 ans, ce qui n'était pas le cas des anciens combattants visés par le décret de 1970 au moment de son adoption.

Toutes autres dispositions des décret n^o 70-688 du 30 juillet 1970 (B) et décret n^o 76-108 du 28 janvier 1976 ⁽¹⁾ demeurent valables.