1. GÉNÉRALITÉS.

Le brevet supérieur technique (BST) sanctionne la valeur professionnelle acquise par les officiers mariniers tant par la formation reçue dans les écoles que par la pratique de la spécialité au cours de leur carrière dans la marine.

Ce degré de qualification peut être obtenu sur titre ou au choix et permet au personnel qui en est titulaire d'occuper un poste d'un niveau d'emploi de brevet supérieur, d'accéder à l'échelle de solde n° 4, de se porter candidat pour une admission dans un corps d'officiers mariniers de maistrance (COMM), et de conditionner pour l'attribution du diplôme de qualification supérieure (DQS).

2. ATTRIBUTION DU BREVET SUPÉRIEUR TECHNIQUE SUR TITRE.

Le BST est attribué sur titre :

• aux titulaires d'une qualification (SQ) dont la liste est fixée par la circulaire citée en référence ;

• à compter du premier jour du mois suivant le début du cours du brevet supérieur (BS) aux élèves obtenant cette qualification. Pour les marins obtenant le brevet supérieur sous condition de validation d'une qualification complémentaire ultérieure, la date d'attribution du BST leur accorde la même durée de rétroactivité, comptée à partir de leur date d'acquisition du BS, que les marins de leur session ayant obtenu ce brevet selon le cursus standard ;

• à compter du premier jour du mois suivant le début du cours du brevet supérieur adapté (BSA) aux élèves qui ont effectué le cycle complet de formation de leur filière et qui sont titulaires du brevet supérieur ;

• aux officiers mariniers qui, par leurs compétences, ont rendu des services de qualité exceptionnelle alors qu'ils ne servent pas dans des emplois de leur spécialité d'origine, sur rapport détaillé de leur commandant de formation et après avis de la commission supérieure des officiers mariniers (CSOM).

3. ATTRIBUTION DU BREVET SUPÉRIEUR TECHNIQUE AU CHOIX.

Le BST est attribué au choix aux officiers mariniers pour récompenser un niveau professionnel atteint dans leur spécialité.

3.1. Conditions à réunir.

Au 1^er septembre de l'année d'attribution, le personnel candidat doit réunir l'ensemble des conditions suivantes :

• être officier marinier ;

• être titulaire du brevet d'aptitude technique (BAT) ;

• totaliser au moins 17 ans de services décomptés selon l'annexe ⁽¹⁾ (mesure applicable pour compter du 1^er septembre 2017).

Mesure transitoire :

• pour une attribution au 1^er septembre 2016 : totaliser 16 ans de service à cette date.

3.2. Recueil des candidatures.

Les candidatures sont formulées entre le 1^er février et le 31 mai de l'année d'attribution.

3.3. Expression des candidatures.

Les candidatures sont exprimées via le formulaire unique de demande (FUD) et comporteront un avis commandant sur l'aptitude du marin à occuper un emploi de brevet supérieur :

• très favorable (aptitude immédiate du marin à occuper un emploi de brevet supérieur) ;

• favorable (aptitude à terme du marin à occuper un emploi de brevet supérieur) ;

• défavorable (avis obligatoirement motivé - aptitude incertaine du marin à occuper un emploi de brevet supérieur) ;

• très défavorable (avis obligatoirement motivé - aptitude incertaine du marin à occuper un emploi de brevet supérieur).

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3.3.1. Unités rattachées.

Le FUD, complété et signé du commandant de formation, sera transmis vers les bureaux d'administration des ressources humaines/bureaux d'administration du personnel militaire (BARH/BAPM) de rattachement afin de procéder à la saisie informatique dans RH@PSODIE (infotype 9202 - sous-type « demande d'attribution de qualification »), conformément à la fiche réflexe en ligne sur le portail ressources humaines (RH) d'intramar.

Il sera ensuite conservé au sein des unités par les délégués administratifs et/ou correspondants administratifs.

3.3.2. Unités autonomes.

Le FUD complété et signé du commandant de formation est saisi dans RH@PSODIE (infotype 9202 - sous-type « demande d'attribution de qualification ») conformément à la fiche réflexe en ligne sur le portail RH d'intramar. Il est ensuite conservé au sein du bureau d'administration des ressources humaines/bureau d'administration du personnel militaire (BARH/BAPM) jusqu'au 31 décembre de l'année de candidature.

Seuls les avis « défavorables » ou « très défavorables » doivent être transmis à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) sous forme dématérialisée et cryptée (clé ACID).

Nota. Les bureaux d'administration des ressources humaines/bureaux d'administration du personnel militaire (BARH/BAPM) sont responsables de la fiabilité des données pressentes dans RH@PSODIE. À ce titre, la qualité des informations saisies est une condition nécessaire pour exploiter l'ensemble des candidatures.

3.4. Analyse des candidatures.

Le dossier du personnel conditionnant est présenté par spécialité dans l'ordre décroissant du compte de points obtenus selon la formule ci-dessous.

Ce compte de points, arrêté au 1^er septembre de l'année d'attribution, est un outil servant à élaborer une liste de conditionnants, hiérarchisés en fonction du résultat de la formule. Cependant, seule l'analyse exhaustive des dossiers individuels permet de choisir les meilleurs marins dans le volume de sélection autorisé, en fonction des besoins de la marine. Ce choix est examiné et conforté par les membres de la commission supérieure des officiers mariniers (CSOM).

Formule de classement :

P = [50 (Sv + N/5)] + 3 NFP + APC + CER

P	:	total obtenu par l'intéressé ;
Sv	:	somme des quatre derniers résultats annuels chiffrés (RAC). Pour les marins n'ayant pas été notés au cours d'une ou plusieurs des quatre dernières années, les quatre derniers RAC attribués seront pris en compte ;
N	:	niveau de notation ;
NFP (2)	:	score du dernier niveau de formation professionnelle (NFP) en cours de validité ;
APC	:	prise en compte de l'avis du commandant de formation sur l'aptitude des marins à occuper un poste de brevet supérieur : (TF = +50 pts ; F = +20 pts ; D = -30 pts ; TD = -100 pts).
CER	:	total de points déterminé par la possession de stage de qualification (SQ) apportant des gains d'avancement de 0,2 à 1 : - SQ associé à un gain d'avancement de 1 : 60 points par SQ ; - SQ associé à un gain d'avancement de 0,5 : 40 points par SQ ; - SQ associé à un gain d'avancement de 0,3 : 20 points par SQ ; - SQ associé à un gain d'avancement de 0,2 : 10 points par SQ.

3.5. Examen des dossiers.

La commission supérieure des officiers mariniers (CSOM) examine les dossiers des marins que lui propose la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) et qui sont susceptibles de faire l'objet d'une attribution du brevet supérieur technique (BST).

La liste des marins devant faire l'objet de l'attribution du brevet supérieur technique (BST) est ensuite proposée au ministre de la défense.

Le choix du ministre se porte exclusivement sur les officiers mariniers dont la manière de servir est satisfaisante. Dans le cas contraire, le personnel conditionnant peut faire l'objet d'un ajournement. En conséquence, certains marins, dont le compte de points est supérieur à celui du dernier admis, peuvent ne pas être choisis.

3.6. Attribution.

En fonction des besoins de la marine et des vacances en échelle de solde n° 4, le brevet supérieur technique (BST) est attribué, par le ministre de la défense (par délégation, au directeur du personnel militaire de la marine), à compter du 1^er septembre de l'année de candidature.

Cette attribution fait l'objet d'une décision publiée au Bulletin officiel des armées et de la saisie d'un mouvement informatique par les soins de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

Le commandant de formation délivre le diplôme (imprimé n° 22-331 de la nomenclature) au vu de la décision portant attribution du brevet supérieur technique (BST).

4. ENTRÉE EN VIGUEUR.

La présente instruction entre en vigueur à la date du 1^er janvier 2016 pour l'attribution du brevet supérieur technique (BST) pour compter du 1^er septembre 2016.

5. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 21 DEF/DPMM/2/RA du 27 juin 2014 relative à l'attribution du brevet supérieur technique est abrogée.