INSTRUCTION N° 515522/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA relative aux procédures d'attribution et de cessation d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire applicables aux militaires infirmiers et techniciens.
Du 11 juillet 2016NOR D E F E 1 6 5 1 1 0 0 J
Préambule.
La présente instruction a pour objet de définir les procédures applicables pour la désignation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi que les modalités de prise en compte de leurs droits.
1. LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMÉES.
1.1. Création de la nouvelle bonification indiciaire.
Les personnels servant sous le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA), peuvent, à raison de leurs fonctions et dans les conditions de grade ou d'emploi édictées par les décrets pris pour les membres des corps de la fonction publique hospitalière qui leur sont désignés comme corps homologue au sens du décret du 20 décembre 2002 susvisé, prétendre à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire conformément au décret n° 2003-1152 du 28 novembre 2003 susvisé.
Le montant de cette bonification est versé mensuellement. Il est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées par la loi citée en référence.a
1.2. Conditions d'attribution.
Les fonctions, grades et emplois spécifiques ouvrant droit au bénéfice de la NBI pour les corps relevant du statut des MITHA, ainsi que les taux correspondant, sont détaillés dans l'annexe I. de la présente instruction.
Cette annexe mentionne pour chaque catégorie de NBI le décret pris pour les membres du corps homologue de la fonction publique hospitalière et qui sert de référence pour la prise en compte des droits. Elle précise également les conditions d'application de ce décret à la situation particulière des MITHA.
Lorsque des fonctions ou des modes d'exercice particuliers (annexe I., filière soins, paragraphe C) sont susceptibles de ne concerner que certains hôpitaux, la sous-direction hôpitaux-recherche communique à la sous-direction ressources humaines la liste de ces établissements ainsi que le nombre de postes décrits en organisation qui y correspondent ; elle procède annuellement à sa mise à jour en fonction de l'évolution de l'activité hospitalière.
2. PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE CESSATION D'ATTRIBUTION.
2.1. Procédure d'attribution.
Lorsque des modifications de la situation des personnels MITHA le justifient, la formation d'emploi établit un état mensuel de demande d'attribution, du modèle figurant en annexe II. Cet état signé par le chef de l'organisme, est adressé, pour le 15 de chaque mois, à la direction centrale du service de santé des armées, bureau gestion du personnel militaire, section personnel militaire infirmier technicien des hôpitaux des armées (MITHA).
Cet état doit indiquer uniquement les modifications survenues depuis le mois précédent. Il n'est pas fait d'état néant.
Lorsqu'un personnel remplit strictement les conditions ouvrant droit au bénéfice d'une NBI, notamment après un engagement, une affectation dans l'établissement, un changement de corps ou un changement d'emploi dans un poste y ouvrant droit, il est mentionné sur l'état de demande mensuel.
Au vu de l'état de demande d'attribution, et si les conditions d'attribution sont réunies, la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) établit une décision d'attribution de la NBI (annexe III.). Cette décision constitue le seul document attestant de l'ouverture du droit à perception de la NBI.
Si les conditions d'attribution ne sont pas réunies la DCSSA retourne à la formation d'emploi l'état des demandes non agréées, portant succinctement le motif du refus.
2.2. Procédure de cessation d'attribution.
Lorsqu'un personnel ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice d'une NBI, notamment après une radiation des cadres de l'armée active, un placement en position de non-activité, une mutation vers un autre établissement, un changement de corps ou d'emploi qui ne donne plus droit à bonification, il est mentionné sur l'état de demande mensuel (annexe II.).
Au vu de cet état de demande, la DCSSA établit une décision de cessation de la NBI (annexe III.). Cette décision constitue le seul document attestant de la cessation du droit à perception de la NBI.
Afin d'éviter la constitution d'un trop perçu préjudiciable aux administrés, toute demande de cessation d'attribution doit être transmise, dans la mesure du possible, deux mois avant sa prise d'effet.
3. PROCÉDURES DE NOTIFICATION ET DE PAIEMENT.
3.1. Notification des décisions d'attribution ou de cessation d'attribution.
La DCSSA établit en trois exemplaires, selon le cas, soit une notification individuelle d'attribution (annexe IV.), soit une notification individuelle de cessation d'attribution (annexe V.) de la NBI.
Les trois exemplaires de cette notification sont adressés à la formation d'emploi après signature du bénéficiaire ils sont exploités de la manière suivante :
-
un exemplaire est remis à l'intéressé ;
-
un exemplaire est transmis à l'organisme payeur de la solde de l'intéressé ;
-
un exemplaire est inséré dans la première partie du dossier individuel lorsque l'organisme d'administration n'est pas la formation d'emploi, celle-ci adresse cet exemplaire à l'organisme d'administration pour insertion dans la première partie du dossier individuel.
L'ensemble des informations concernant l'attribution ou la cessation de la NBI est saisie dans le système d'information des ressources humaines du service de santé des armées (« ARHMONIE »).
3.2. Paiement.
Pour provoquer le versement des sommes correspondant à la NBI attribuée à un MITHA, l'organisme d'administration du bénéficiaire adresse à l'organisme payeur de sa solde l'un des trois exemplaires de la notification individuelle d'attribution établis par la DCSSA.
Pour provoquer la cessation du versement des sommes correspondant à une NBI dont un MITHA perd le bénéfice, l'organisme d'administration du bénéficiaire adresse à l'organisme payeur de sa solde l'un des trois exemplaires de la notification individuelle de cessation d'attribution établis par la DCSSA.
4. DISPOSITIONS DIVERSES.
L'instruction n° 13977/DEF/DCSSA/RH/GPM du 11 septembre 2008, modifiée, relative aux procédures d'attribution et de cessation d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogée.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général,
sous-directeur ressources humaines,
Serge CUEFF.
Annexes
Annexe I. CATÉGORIE DE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
Les grades, fonctions et lieux d'exercice particulier ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire sont présentés par filière dans les tableaux de la présente annexe et selon le modèle suivant :
| CATÉGORIE DE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE. | ||||||
| DÉCRET RÉGISSANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET PRIS POUR LE CORPS HOMOLOGUE | Libellé du grade, de la fonction ou du lieu d'exercice particulier ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), tel que prévu par le décret de référence. | Nombre de points | Code de la NBI. | |||
| I. FILIÈRE ADMINISTRATIVE. | ||||||
| NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LA FONCTION OU LE LIEU D'EXERCICE. | ||||||
| Pour les MITHA : concerne les personnels du corps des assistants médico-administratifs. | ||||||
| DÉCRET N° 97-120 | Personnels appartenant à l'un des corps de la « filière administrative » qui sont affectés à titre principal dans un service de « consultations externes » en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients. Pour les MITHA : uniquement assistants médico-administratifs (AMA) affectés au SHSE. | 10 points majoré (maj.). | 13-CE. | |||
| DÉCRET N° 2001-979 | AMA exerçant les fonctions de coordonnateurs de secrétariats médicaux ou de coordonnateurs en assistance de régulation médicale, ou encadrant au moins cinq personnes : 25 points majorés | 25 points maj. | 19-CO. | |||
| DÉCRET N° 94-140 | Assistants médico-administratifs des directeurs responsables des établissements de plus de 100 lits composant les centres hospitaliers, des établissements, hôpitaux et groupes hospitaliers de plus de 100 lits composant les centres hospitaliers universitaires. Pour les MITHA : en HIA, concerne l'assistante médico administrative, affectés au secrétariat particulier : - des médecins chef, - des sous-directeurs du service de santé des armées (SSA), - des adjoints au directeur central du SSA, - du directeur central de la DCSSA. | 10 points maj. |
6-SE.
| |||
| II. FILIÈRE RÉEDUCATION. | ||||||
| NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LE GRADE. | ||||||
| DÉCRET N° 90.989 | Corps des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux. | 13 points maj. | 1-GR. | |||
| DÉCRET N° 96-92 | Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le corps des orthophonistes cadres de santé paramédicaux. | 13 points maj. | 1-GR. | |||
| Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le corps des orthoptistes cadres de santé paramédicaux. | 13 points maj. | 1-GR. | ||||
| Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le corps des diététiciens cadres de santé paramédicaux. | 13 points maj. | 1-GR. | ||||
| III. FILIÈRE SOINS. | ||||||
| NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LE GRADE. | ||||||
| DÉCRET N° 90-989 | Infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux. | 41 points maj. | 1-GR. | |||
| Infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux. | 19 points maj. | 1-GR. | ||||
| Puéricultrices cadres de santé paramédicaux. | 19 points maj. | 1-GR. | ||||
| NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LE GRADE ET LA FONCTION. | ||||||
| DÉCRET N° 94-782 | Directeurs des soins exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national. | 45 points maj. | 14-DS. | |||
| Directeurs des soins, exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national. | 45 points maj. | 15-DS. | ||||
| Directeurs des soins, coordonnateur général des soins. | 45 points maj. | 16-DS. | ||||
| Directeurs des soins, non coordonnateur général des soins. | 30 points maj. | 17-DS. | ||||
| NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LE GRADE OU LE LIEU D'EXERCICE | ||||||
| BLOC OPÉRATOIRE. | ||||||
| DÉCRET N° 92-112 | Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires. Pour les MITHA : infirmier faisant fonction d'infirmier de bloc opératoire. Cesse si l'intéressé est mis en formation en institut de formation des infirmiers de bloc opératoire civile. | 13 points maj. | 5-IB. | |||
| SERVICE D'ÉLECTROPHYSIOLOGIE, DE CIRCULATION EXTRA CORPORELLE OU D'HÉMODIALYSE. | ||||||
| DÉCRET N° 92-112 | Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie. | 13 points maj. | 2-EE. | |||
| Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'hémodialyse. | 13 points maj. | 3-HE. | ||||
| Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de la circulation extracorporelle. | 13 points maj. | 4-CE. | ||||
| SERVICE DE GRANDS BRULÉS. | ||||||
| DÉCRET N° 97-120 | Agents affectés dans un service de "grands brûlés" Pour les MITHA : concerne les corps des personnels exerçant régulièrement des fonctions de soins
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13 points maj. au 1er août 1996.
| 12-GB. | |||
| IV. FILIÈRE MÉDICO-TECHNIQUE. | ||||||
| NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LE GRADE. | ||||||
| DÉCRET N° 90-989 | Corps des techniciens de laboratoire et corps des techniciens de laboratoire cadres de santé paramédicaux. | 13 points maj. | 1-GR.. | |||
| Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale et des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux. | 13 points maj. | 1-GR. | ||||
| Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière et des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux. | 13 points maj. | 1-GR. | ||||
| DÉCRET N° 93-92 | Techniciens de laboratoire placés en cadre d'extinction. | 13 points maj. | 1-GR. | |||
| V. FILIÈRE ENSEIGNANT ET DIRECTEUR D'INSTITUT DE FORMATION. | ||||||
| NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LE GRADE. | ||||||
| DÉCRET N° 93-92 | Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste. | 30 points maj. | 1-GR. | |||
| Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation préparant au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire ou de puéricultrice ou de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de masseur-kinésithérapeute ou de laborantin d'analyses médicales. | 30 points maj. | 1-GR. | ||||
| Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'État d'infirmier. | 30 points maj. | 1-GR. | ||||
| Directeurs des soins, directeurs d'institut des cadres de santé paramédicaux. | 30 points maj. | 22. | ||||
| DÉCRET N° 94-782 | Directeurs des soins, directeurs d'institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts. | 45 points maj. | 23. | |||
| VI. FILIÈRE TECHNIQUE. | ||||||
| NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LA FONCTION OU LE LIEU D'EXERCICE. | ||||||
| DÉCRET N° 2001-979 | Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers encadrant au moins cinq personnes. | 15 points maj. | 20. | |||
| NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN LIEN AVEC LE GRADE ET LA FONCTION OU LE LIEU D'EXERCICE. | ||||||
| DÉCRET N° 92-112 | Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e et 1re classe encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre exclusif, dans le domaine biomédical : | 25 points maj. | 21. | |||
(A) n.i. BO ; JORF n° 36 du 12 février 1997, page 2434.
(B) n.i. BO ; JORF n° 251 du 28 octobre 2001, page 17011, texte n° 11.
(C) n.i. BO ; JORF n° 42 du 19 février 1994, page 2869.
(D) n.i. BO ; JORF n° 258 du 7 novembre 1990, page 13566.
(E) n.i. BO ; JORF n° 32 du 7 février 1996, page 1965.
(F) n.i. BO ; JORF n° 208 du 8 septembre 1994, page 12969.
(G) n.i. BO ; JORF n° 30 du 5 février 1992.
(H) n.i. BO ; JORF n° 20 du 24 janvier 1993, page 1278.