Principe.

L'action sociale du ministère de la défense a pour but, notamment, d'assurer le soutien des familles des ressortissants confrontées à des difficultés du fait de l'absence prolongée et sans discontinuité du militaire ou du civil de son foyer.

1. OBJECTIFS.

La prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile (PSAD) est destinée aux familles du personnel militaire ou civil du ministère de la défense absent de son foyer pour pallier des conséquences d'un départ en mission opérationnelle ou d'une hospitalisation de longue durée.

Cette prestation a vocation à soutenir le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité resté seul au domicile ou, en cas de famille monoparentale, les personnes fiscalement à charge, en favorisant le recours aux services à la personne pendant toute la durée de l'absence du ressortissant.

2. CIRCONSTANCES OUVRANT DROIT.

La PSAD peut être attribuée dans les cas suivants :

• hospitalisation ;

• opération extérieure (OPEX) ;

• renfort temporaire à l'étranger (RTE) ;

• mission de courte durée (MCD) en renfort dans les DOM-COM ;

• mission intérieure (MISSINT) y compris en dehors du territoire métropolitain (exemple : HARPIE en Guyane) ;

• manœuvre ;

• exercice ;

• embarquement à la mer ;

• indisponibilité en dehors du port base ;

• mission civile à l'étranger.

3. AYANTS DROIT À LA PRESTATION.

3.1. La PSAD peut être attribuée aux familles des ressortissants militaires ou civils qui remplissent les conditions fixées aux points 1.1.1. et 1.2.1. de la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 citée en référence :

• les militaires,

• les fonctionnaires et ouvriers de l'État,

• les agents non titulaires de droit public et de droit privé.

Les personnes fiscalement à charge du ressortissant peuvent prétendre au bénéfice de la prestation.

La personne pouvant prétendre au soutien est désignée par le terme « bénéficiaire ».

3.2. Le personnel des établissements publics sous tutelle du ministère de la défense (cf. point 3. de la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 précitée) peut bénéficier de la PSAD, sous réserve qu'une convention ait été conclue à cet effet entre leur établissement et le ministère de la défense.

3.3. Le bénéfice de cette prestation pourra être étendu au personnel civil ou militaire affecté dans des organismes ayant accès à l'action sociale du ministère de la défense par voie de convention, après établissement si nécessaire d'un avenant à la convention en vigueur.

3.4. Ce droit n'est pas ouvert aux familles :

• du personnel en absence de longue durée pour formation,

• du personnel retraité,

• des réservistes (la situation administrative est appréciée à la date de la demande).

4. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.

4.1. Avant, pendant toute la durée de l'absence et, sur justificatif, jusqu'à un mois après le retour du militaire ou du civil de son foyer, le ressortissant ou le bénéficiaire adresse à son échelon social de proximité (ESP) une demande de PSAD (cf. annexe II.).

4.2. Les demandes de PSAD sont traitées par les ESP puis transmises, pour décision, aux échelons sociaux d'encadrement et de délivrance des prestations (ESEP), aux directions locales de l'action sociale de la gendarmerie (DLAS) ou aux échelons sociaux interarmées (ESIA) compétents.

4.3. Les ESEP, les DLAS et les ESIA instruisent les dossiers et décident de l'attribution ou du refus d'attribution de la PSAD (cf. annexe III.).

4.4. En cas d'accord d'attribution de la PSAD, les ESEP, les DLAS et les ESIA :

• adressent au ressortissant ou au bénéficiaire une copie de la décision d'attribution (cf. annexe III.) ainsi qu'une lettre-type d'envoi à l'institution de gestion sociale des armées (IGESA) du document attestant l'exécution d'un service à la personne (cf. annexe IV.)  ;

• transmettent l'original de la décision à l'IGESA en vue du paiement de la prestation.

4.5. En cas de refus d'attribution de la PSAD, les ESEP, les DLAS et les ESIA adressent l'original de la décision motivée au ressortissant ou au bénéficiaire.

4.6. Dès que le ressortissant ou le bénéficiaire est en possession de la décision d'attribution de la PSAD (cf. annexe III.) et pendant toute la durée de l'absence du militaire ou du civil de son foyer, il peut faire appel à un ou plusieurs prestataire(s) ou employé(e)(s) de services à la personne.

4.7. En cas de prolongation d'absence du militaire ou du civil de son foyer, ce dernier ou le bénéficiaire doit contacter l'ESP relevant de l'ESEP, de la DLAS ou de l'ESIA ayant établi la décision d'attribution de la prestation et lui envoyer un document justificatif de cette prolongation d'absence, à savoir :

• un bulletin de prolongation d'hospitalisation (le cas échéant) ;

• tout document officiel justifiant de la prolongation d'absence du ressortissant (hors hospitalisation).

Au vu du document fourni, une décision de prolongation de l'attribution de la PSAD (cf. annexe V.) sera prise par l'ESEP, la DLAS ou l'ESIA compétent qui en adressera un exemplaire au ressortissant ou au bénéficiaire et un à l'IGESA.

Cette prolongation d'absence peut constituer un motif de reconsidération du montant de l'aide initialement attribué selon le barème figurant annexe VI.

Une nouvelle décision est prise, même lorsque la prolongation d'absence n'a pas pour effet de modifier le montant de l'aide attribuée.

5. LES SERVICES À LA PERSONNE AUTORISÉS.

5.1. En cas d'attribution de la PSAD, le ressortissant ou le bénéficiaire pourra s'adresser aux associations, entreprises et établissements dont l'activité figure sur la liste des services à la personne énumérés en annexe I.

Ces organismes doivent être agréés par l'État.

5.2. Le ressortissant ou le bénéficiaire peut également faire appel à une personne rémunérée dans le cadre d'un emploi direct pour l'exécution du service à la personne.

6. MONTANT DE LA PRESTATION.

Le montant de la PSAD est déterminé en fonction du barème figurant en annexe VI.

La première durée d'absence prolongée concerne uniquement l'hospitalisation. Les autres durées d'absence concernent toutes les circonstances énumérées au point 2. de la présente circulaire.

Le montant des droits est calculé sur l'année civile.

Dans le cas de plusieurs absences, durant l'année civile, ouvrant droit à la PSAD, le fractionnement des absences ne peut avoir pour effet de dépasser le montant annuel fixé pour une durée d'absence supérieure à 110 jours consécutifs.

Dans le cas d'une absence ouvrant droit à la PSAD qui couvrirait deux années civiles, une décision d'attribution de la prestation est prise pour chacune des années civiles.

7. RÈGLEMENT DE LA PRESTATION.

7.1. Dès que le service à la personne a été exécuté, le ressortissant ou le bénéficiaire adresse à l'IGESA la lettre-type (annexe IV.) accompagnée des documents nécessaires au paiement attestant l'exécution d'un service à la personne [facture(s) originale(s) acquittée(s) ou reçu(s) de l'union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF)].

7.2. Le ressortissant ou le bénéficiaire dispose d'un délai d'un an, à partir de la date de la décision d'attribution de la prestation, pour en demander le remboursement.

7.3. L'IGESA est chargée de vérifier les droits du ressortissant et de régler, par virement sur le compte du ressortissant ou du bénéficiaire, les montants résultant des documents attestant l'exécution d'un service à la personne, dans la limite des droits accordés et sous réserve que le service à la personne ait été effectué pendant l'absence du militaire ou du civil de son foyer.

L'IGESA pourra également régler les montants concernant un service à la personne effectué dans les huit jours suivant la date de fin de l'absence, indiquée dans le formulaire de demande (cf. annexe II.), ou suivant la fin de la prolongation d'absence, mentionnée dans la décision de prolongation de l'attribution de la PSAD (cf. annexe V.).

7.4. En cas d'emploi direct d'une personne, le ressortissant ou le bénéficiaire devra avoir acquitté le salaire à l'employé ainsi que les charges sociales dues à l'URSSAF avant transmission de sa demande de remboursement à l'IGESA, accompagnée des justificatifs.

7.5. L'article 199 sexdecies du code général des impôts accorde un crédit d'impôt égal à 50 p. 100 des dépenses effectivement supportées par l'emploi d'un salarié à domicile ou payées à des associations ou organismes accrédités, dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée de 1 500 euros sous certaines conditions. Pour le calcul des dépenses effectivement supportées ouvrant droit à crédit d'impôt, la PSAD reçue doit être déduite des dépenses salariales et sociales payées directement par le ressortissant ou le bénéficiaire.

8. ABROGATION.

La circulaire n° 230123/DEF/SGA/DRH-MD du 2 mars 2015 relative à la prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile, est abrogée.

9. APPLICATION.

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application, à compter du 1^er septembre 2016, de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.