Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu la lettre n° 21201/DEF/SGA/DMPA/SPB/BL du 1^er décembre 2011 adressée à la société nationale immobilière (S.N.I), portant retrait de logement du contrat de bail du 12 février 2009, en vue de l'aliénation de l'immeuble situé route de Soulié à Gramat (46),

Décide,

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble désigné ci-après :

- Cité de Nozières ;
- sis : route de Soulié à Gramat (46) ;
- parcelles cadastrées AR 0026, 0027 et 0028 ;
- d'une superficie totale de	:	17 863 m² ;
(sous réserve d'arpentage)
- immatriculé au fichier des armées sous le n°	:	460128003 X ;
- immatriculé dans CHORUS sous le n°	:	157754.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De le remettre à la direction départementale des finances publiques du Lot aux fins de cession.

Art. 4.

 

De produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de cessation d'activité des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte de cession.

Art. 6.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques du Lot (46) lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 7.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.