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État-major de l’armée de terre : sous-chefferie performance synthèse - bureau d’appui juridique

ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au dispositif de vidéosurveillance au détachement de Gien de la 12e base de soutien du matériel.

Du 06 juillet 2016
NOR D E F T 1 6 5 1 2 2 0 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.2.1.1.

Référence de publication : BOC n°40 du 01/9/2016

Le ministre de la  défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1973667 du 5 juillet 2016 (1) de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes au centre de stockage de Nevoy, centre affecté au détachement de Gien de la 12e base de soutien du matériel (BSMAT).

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1. aux données d'identification ;

2. à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1. l'officier de sécurité ;

2. le chef du service général ;

3. le personnel chargé de la sécurité.

Art. 5.

 

Le droit d'accès prévus à l'article 39. de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité du détachement de Gien de la 12e BSMAT.

Art. 6.

 

Le chef de corps de la 12e BSMAT est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de division,
sous-chef d'état-major « performance-synthèse »,

François LECOINTRE.