Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1973646 du 5 juillet 2016  ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes au 40^e régiment de transmissions.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1. aux données d'identification ;

2. à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1. l'officier de sécurité ;

2. l'officier de sécurité adjoint ;

3. le chef du service général ;

4. le personnel chargé de la sécurité.

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Art. 5.

 

Le droit d'accès prévus à l'article 39. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, susvisée, s'exerce auprès de l'officier de sécurité du 40^e régiment de transmissions.

Art. 6.

 

Le chef de corps du 40^e régiment de transmissions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.