Le ministre de la défense,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L611-2 et L612-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1974132 v 0 du 5 juillet 2016 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé, au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GAPI » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité et dont la finalité est la sélection et la mise au secret des inventions déposées auprès de l'institut national de la propriété intellectuelle considérées comme sensibles au regard de la défense nationale.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• à l'invention.

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et les informations ainsi enregistrées sont conservées pendant vingt ans à compter de la date du dépôt à l'institut national de la propriété intellectuelle de la demande de protection de l'invention.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les personnels de l'institut national de la propriété intellectuelle ;

• les personnels du bureau de la propriété intellectuelle de la direction générale de l'armement ;

• les experts du ministère de la défense consultés dans le cadre de l'analyse des demandes de brevet.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, 16 bis avenue Prieur de la Côte d'Or, 94 114 Arcueil.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.