Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1974006 V0 du 5 juillet 2016 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement (DGA), un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « géolocalisation - sécurité des zones pyrotechniques » et dont la finalité est la géolocalisation des personnels du centre DGA essais de missiles intervenant sur des zones pyrotechniques.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la vie professionnelle ;

• à la localisation.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées sept jours, sauf en cas d'incident.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les agents chargés d'assurer la sécurité des personnels intervenant sur les zones concernées ;

• les personnels des sociétés de gardiennage des sites ;

• les autorités hiérarchiques, en cas d'incident.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur du centre DGA essais de missiles, BP 80070 - 33166 Saint-Médard en Jalles Cedex.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.