ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractères personnel relatif à la géolocalisation des personnels du centre DGA essais de missiles de la direction générale de l'armement.
Du 13 juillet 2016NOR D E F A 1 6 5 1 2 4 1 A
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1974006 V0 du 5 juillet 2016 (1) de la commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Art. 1er.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement (DGA), un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « géolocalisation - sécurité des zones pyrotechniques » et dont la finalité est la géolocalisation des personnels du centre DGA essais de missiles intervenant sur des zones pyrotechniques.
Art. 2.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
-
à l'identité ;
-
à la vie professionnelle ;
-
à la localisation.
Art. 3.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées sept jours, sauf en cas d'incident.
Art. 4.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
-
les agents chargés d'assurer la sécurité des personnels intervenant sur les zones concernées ;
-
les personnels des sociétés de gardiennage des sites ;
-
les autorités hiérarchiques, en cas d'incident.
Art. 5.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur du centre DGA essais de missiles, BP 80070 - 33166 Saint-Médard en Jalles Cedex.
Art. 6.
Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de l'armement,
sous-directeur des systèmes d'information,
Michel SAYEGH.