LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION, LE MINISTRE DES UNIVERSITÉS ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE,

Vu l'ordonnance 59-244 04/02/1959⁽¹⁾ relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n^o 71-577 du 16 juillet 1971⁽²⁾ d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu le décret n^o 72-279 du 12 avril 1972 ⁽³⁾ relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu le décret n^o 55-1649 du 16 décembre 1955 ⁽⁴⁾ modifié relatif a statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1963 ⁽⁵⁾ modifié déterminant la nature des épreuves et le programme du concours externe des secrétaires administratifs d'administration centrale.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Modifié : arrêté du 01/08/1983.)

Les candidats au concours interministériel prévu à l'article 6 (alinéa 2) du décret modifié du 16 décembre 1955 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes, certificats ou titres suivants :

• I.  Baccalauréat de l'enseignement du second degré.

  Baccalauréat de technicien.

  Brevet supérieur.

  Baccalauréat européen.

  Certificat de fin d'études secondaires.

  Certificat de fin d'études professionnelles secondaires.

  Certificat de fin d'études secondaires de l'enseignement agricole.

  Capacité en droit.

  Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités.

  Examens spéciaux d'entrée dans les facultés ou les universités.

  Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises.

  Brevet supérieur d'études commerciales.

  Brevet d'enseignement commercial.

  Brevet d'enseignement social.

  Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles.

  Brevet d'enseignement industriel.

  Brevet de technicien.

  Brevet d'enseignement hôtelier.

  Brevet de technicien agricole.

  Brevet professionnel.

  Examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures.

  Certificat préparatoire aux études comptables et financières.

• II.  Les diplômes homologués aux niveaux IV et au-dessus dans les groupes 29, 30, 31 et 32 en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.

• III.  Diplôme de l'école nationale d'administration municipale (ENAM) près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris.

  Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille.

  Certificat d'études administratives et financières délivré par le centre d'études administratives et financières de l'université de Nancy.

  Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris.

  Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg (EPAS).

  Diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

• IV.  Les diplômes donnant accès au concours des instituts régionaux d'administration.

Art. 2.

 

L'arrêté du 29 janvier 1968 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe de secrétaire administratif d'administration centrale est abrogé.

Art. 3.

 

Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 1979.

Art. 4.

 

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.