Le décret n^o 70-688 du 30 juillet 1970 ⁽¹⁾ a prévu que les ouvriers anciens combattants ou anciens résistants pourraient obtenir la jouissance immédiate de leur pension en cas de licenciement par suite de réduction d'effectifs, fermeture ou changement d'implantation de l'établissement qui les emploie.

Ces dispositions ont été modifiées par le décret n^o 78-401 du 17 mars 1978 ⁽²⁾ qui a fixé à 50 ans l'âge d'entrée en jouissance de la pension pour les personnels considérés.

Par circulaire 31007 /DEF/DPC/RGB/3 du 11 avril 1978 ⁽³⁾, il avait été précisé que la condition d'âge de 50 ans n'était pas applicable aux anciens combattants des conflits antérieurs à ceux d'Afrique du Nord.

Or, le ministère du budget vient de faire connaître que les dispositions du décret du 17 mars 1978 précité devaient s'appliquer sans aucune exception.

Il en résulte que les anciens combattants, et notamment ceux d'Indochine, qui seraient licenciés dans les conditions du décret précité avant d'avoir atteint l'âge de 50 ans ne pourront percevoir leur pension qu'à 60 ans.

En conséquence, il est demandé aux services gestionnaires de veiller à ce que les personnels se trouvant dans ce cas soient exactement informés de leur situation. Ces personnels étant au demeurant fort peu nombreux, il conviendra, dans toute la mesure du possible, de les maintenir en activité de service jusqu'à l'âge de 50 ans de façon à ce qu'ils bénéficient à cette date de la jouissance immédiate de la pension.