LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi n^o 77-773 du 12 juillet 1977 ⁽¹⁾ tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés, notamment son article 2 ;

Vu le décret 65-836 du 24 septembre 1965 ⁽²⁾ relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Le conseil d'état (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat anciens déportés ou internés, titulaires de la carte des déportés ou internés de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique et bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité accordée à un taux au moins égal à 60 p. 100 ont droit, sur leur demande, après l'âge de 55 ans, en application de la loi du 12 juillet 1977 susvisée, quelle que soit la durée de leurs services, à la pension à jouissance immédiate prévue par l'article 3 (2^o) du décret du 24 septembre 1965 susvisé.

Art. 2.

 

La pension attribuée en application de l'article premier ci-dessus est cumulable sans limitation avec la pension militaire d'invalidité.

Art. 3.

 

Le paiement de cette pension est suspendu lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération au titre d'une activité professionnelle quelconque avant d'avoir atteint la limite d'âge de son emploi.

Art. 4.

 

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.