En application des dispositions de l' arrêté du 04 décembre 1946 , le personnel à solde spéciale progressive « titulaire d'une permission autre qu'une permission de courte durée ou d'un congé autre que le congé exceptionnel pour convenances personnelles » bénéficie de l'indemnité de vivres payés.

Les paiements des indemnités ainsi acquises constituent pour les unités métropolitaines, qui en assurent le plus grand nombre, une charge assez lourde et la présente circulaire a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une partie de ces paiements sera désormais confiée au centre mécanographique du commissariat (CMC/CMAS).

1. Champ d'application.

La réforme ne concerne que le personnel à solde spéciale progressive administré par une unité de France et percevant la solde de métropole et ne vise que les permissions de longue durée dont les droits sont fixés annuellement, c'est-à-dire accordées au titre du crédit de base (art. 1.1.1, § A de l'instruction n^o 1770/DEF/EMA/OL/EP/2 du 28 octobre 1976) (A).

En conséquence, les unités métropolitaines conserveront la charge du paiement des indemnités de vivres dues au titre des permissions d'éloignement, des permissions pour événements familiaux et des congés.

Les unités outre-mer continueront à payer la totalité des indemnités de vivres aux permissionnaires acquises par le personnel qu'elles administrent.

2. Modalités de décompte.

Le CMC/CMAS paiera chaque mois au personnel visé au paragraphe précédent, sans intervention des unités, la valeur de 5 jours ⁽²⁾ d'indemnités de vivres sur la base du taux d'indemnité de vivres fixé chaque trimestre par le département (art. 32 de l'instruction de référence).

Les indemnités créditées apparaîtront au bulletin de solde sous le libellé « VIVR » et seront comprises dans le « net à payer ».

3. Cas particuliers.

3.1. Bâtiments affectés outre-mer ou en mission.

• a).  Les indemnités de vivres payées au personnel embarqué sur un bâtiment affecté outre-mer qui acquiert momentanément le régime de solde des bâtiments navigant à l'extérieur seront considérées comme des avances qui seront régularisées par l'unité lors du paiement des indemnités acquises au titre du congé de fin de campagne ⁽³⁾. Toutefois, dans l'éventualité d'un séjour prolongé du bâtiment en France (cas d'une IPER notamment) les indemnités payées resteront définitivement acquises, cette période n'étant pas réglementairement prise en compte pour la détermination de la durée du congé.

• b).  Les indemnités de vivres dues au personnel embarqué sur un bâtiment de métropole en mission outre-mer et bénéficiaire d'un régime de solde autre que celui de métropole ne seront pas créditées par le CMC mais devront être payées par l'unité, à l'issue de la mission, sur les bases définies au paragraphe 2.

• c).  Les indemnités de vivres du personnel embarqué sur le porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et sa conserve seront régulièrement payées par le CMC.

3.2. Congés de fin de campagne.

Les indemnités de vivres acquises au titre des congés de fin de campagne seront payées par les unités conformément aux dispositions du paragraphe 1. Mais les indemnités dues pour les permissions acquises pendant les congés de fin de campagne seront payées par le CMC ; il s'agit en effet de permissions accordées au titre du crédit de base, qui ne sont pas comprises dans le congé de fin de campagne et font l'objet d'une comptabilité et d'un titre séparés ( inst. 2013 /DEF/DPMM/2/A du 06 juin 1977 , § 5.3, BOC, p. 1812).

4. Date d'application.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables aux permissions dont les droits annuels seront exercés à partir du 1er janvier 1979.

En conséquence, les indemnités acquises entre le 1er janvier 1979 et le 1er mars 1979 au titre du reliquat de permissions de l'année 1978 seront payées par les unités.

Mention de la présente circulaire sera portée en regard des articles 59, 62 et 70 de l' instruction du 04 décembre 1946 (qui feront l'objet d'une modification ultérieure).