Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu l'arrêté n° 1057/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV du 17 juillet 2014 modifié, de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de L'Espiguette (30), autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service national des oléoducs interalliés ;

Vu le rapport du 1^er février 2016 ⁽¹⁾ du commissaire-enquêteur ;

Considérant qu'en application de l'article R515-44 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques technologiques devait être approuvé dans un délai de 3 mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur, c'est-à-dire avant le 2 mai 2016 ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires,

Arrête :

Art. 1er.

 

Un délai de prolongation de l'instruction du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de l'Espiguette sur la commune du Grau-du-Roi (Gard) est accordé pour deux mois. L'arrêté d'approbation de ce plan devra intervenir avant le 2 juillet 2016.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié par le préfet du Gard aux personnes et organismes associés définis à l'article 4 de l'arrêté n° 1057/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV du 17 juillet 2014 susvisé.

L'arrêté doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune du Grau-du-Roi.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet du Gard, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Gard.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 4.

 

Le préfet du Gard, le chef de l'inspection des installations classées de la Défense, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et le maire du Grau du Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.