ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil.
Du 14 décembre 1998NOR J U S C 9 8 2 0 5 2 0 A
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION,
Vu le Décret no 53-914 du 26 septembre 1953 (1) modifié portant simplification de formalités administratives,
ARRÊTENT :
1.
La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 × 29,7 cm, conformément à l'un des trois modèles annexés au présent arrêté :
fiche individuelle d'état civil ;
fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
fiche familiale d'état civil.
2.
L' arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. CAVARROC.
Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
G. SANTEL.