NOTE N° 393/DEF/EMAA/BOMIS/OM relative au contrôle de l'information statistique communiquée à l'extérieur de l'armée de l'air.
Abrogé le 20 mars 2015 par : DÉCISION N° 201502/DEF/CEMAA portant abrogation de textes. Du 09 juillet 1979NOR
Les documents cités en référence, relatifs à la création et à l'organisation d'un bureau central de statistique (BCS) et d'un comité statistique au ministère de la défense, conduisent à préciser, dans la présente note, les procédures applicables dans l'armée de l'air pour répondre à des enquêtes et demandes d'informations statistiques.
1. Les enquêtes statistiques.
Elles doivent être traitées selon les prescriptions de l'IM no 23282/DN/CC du 22 juin 1970 (BOC/SC, p. 554) modifié le 18 mai 1978 (BOC, p. 2366).
La liste des enquêtes publiques autorisées est publiée chaque année au Journal officiel.
Toute autre enquête doit faire l'objet d'une autorisation ministérielle.
2. Les demandes d'informations statistiques.
En général, aucun renseignement ne peut être fourni sans une autorisation ministérielle expresse (réf. IM n° 23282).
Le cas particulier des demandes relatives au personnel civil et militaire fait l'objet de la décision ministérielle no 50000/DEF/CAB du 14 novembre 1978 (BOC, p. 4596). Cette décision précise notamment les seules informations susceptibles d'être communiquées, les conditions sous lesquelles elles peuvent être fournies, les cas pour lesquels une autorisation du ministre est nécessaire.
Les demandes d'autorisation ministérielle ainsi que toutes questions relatives à l'application des textes précités doivent être soumises à l'EMAA (BOMIS) seul organisme de l'armée de l'air habilité à traiter avec le BCS.