CIRCULAIRE N° 634/DEF/CMa/1 relative aux procédures de liquidation des droits : des familles du personnel militaire de la marine décédé en activité de service ; du militaire admis à la retraite ou à la réforme définitive par suite d'infirmité imputable au service.
Abrogé le 22 juin 2015 par : CIRCULAIRE N° 11781/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 01 août 1979NOR
1.
(Modifié : 2e mod. ; 3e mod. ; 4e mod. ; 6e mod).
Le décès ou la mise à la retraite ou en réforme définitive par suite d'infirmité imputable au service d'un militaire en activité, sont susceptibles d'ouvrir à celui-ci ou à sa famille des droits à diverses prestations et allocations dont la mise en paiement rend nécessaire l'établissement de dossiers souvent complexes.
Afin d'apporter aux intéressés une aide plus complète et de rendre plus rapide la satisfaction de leurs droits tout en allégeant la tâche des unités, j'ai décidé de créer au sein du service de la solde de Toulon un bureau unique spécialisé qui est désormais, en cas d'infirmité imputable au service ayant entraîné la mise à la retraite ou la réforme définitive ou de décès d'un militaire administré par la marine (1), le seul correspondant de ce dernier, de sa famille ou de l'unité pour tout ce qui concerne la constitution et l'instruction des dossiers de demande :
d'allocation et de secours du fonds de prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
de capital-décès ;
de pension de réversion et d'invalidité ;
- d'indemnité de changement de résidence de la famille ;
En outre, ce bureau est chargé :
de constituer, après chaque décès, les dossiers d'état civil adressés à l'administration centrale (2) ;
d'établir l'état annuel des militaires décédés ou disparus en activité de service (2) ;
de régler les dépenses de transport des restes mortels et les frais d'obsèques et de déplacement de la famille ;
de faire établir et de transmettre le cas échéant une demande de secours complémentaire de l'action sociale des armées au titre des frais funéraires.
Toutefois, l'attribution des secours exceptionnels d'urgence ( note-circulaire 152 /EMM/PL/RA du 11 octobre 1974 , BOC, p. 2573) demeure du ressort du service de l'action sociale des armées, qui doit être destinataire du message de notification du décès.
2. Rôle de l'unité autonome (UA). (3)
(Modifié : 2e mod. ; 3e mod. ; 4e mod. ; 6e mod.)
2.1. En cas de décès ou de disparition.
2.1.1.
En application des dispositions de l' instruction 1100 /DEF/EMA/OL/4 du 18 juin 1980 (BOC 1982, p. 347) modifiée, l'unité autonome qui a connaissance du décès ou, en cas de disparition, de la découverte du corps d'un militaire qu'elle administre doit en premier lieu en informer sans délai l'autorité militaire et la famille.
Désormais, en cette occurrence :
l'unité rendra le service de la solde de Toulon destinataire pour information du message de notification du décès à l'autorité militaire ;
se bornera, à l'occasion des relations qu'elle établit avec la famille, notamment lorsqu'elle lui adresse la lettre de condoléances, à lui indiquer que les questions relatives aux allocations susceptibles d'être attribuées du fait du décès sont du ressort exclusif du service de la solde de Toulon, qui prendra très prochainement contact avec les intéressés, et à lui communiquer l'adresse de ce service (4).
2.1.2.
En second lieu, l'unité (3) rassemble sans retard les pièces qu'il lui appartient d'adresser au service de la solde de Toulon et qui sont nécessaires à la constitution des divers dossiers (5).
Ces pièces sont énumérées :
en ce qui concerne les allocations des fonds de prévoyance par la circulaire 625 /DEF/CMa/1 du 31 juillet 1979 (BOC, p. 5445) pour les décès ou infirmités résultant du service aérien et la circulaire 626 /DEF/CMa/1 du 31 juillet 1979 (BOC, p. 5449), modifiée, pour les décès ou infirmités ayant une autre cause que le service aérien ;
en ce qui concerne le capital-décès, par la circulaire no 624/DEF/CMa/1 du 31 juillet 1979 (BOC, p. 5437), modifiée ;
en ce qui concerne les pensions de réversion, par l' instruction 1649 /DEF/CMa/1 du 19 octobre 1984 modifiée (BOC, p. 6159) ;
en ce qui concerne les frais de transport des restes mortels et d'obsèques, par l'instruction no 1100/DEF/EMAT/OL/4 modifiée. Le commandant de l'unité autonome est habilitée à signer l'imprimé N° 305*/117. Il doit vérifier l'exactitude des renseignements mentionnés, en particulier la désignation du lieu d'inhumation ;
en ce qui concerne le dossier d'état civil, par l' instruction 3 /DEF/DPC/EC du 16 juillet 1984 (BOC, p. 5778), modifiée.
L'unité transmet également copie :
de toute la correspondance échangée avec la famille, y compris la lettre de circonstances ;
le cas échéant de l'allocation prononcée lors du décès (6).
2.1.3.
L'unité autonome informe, dès qu'elle en a connaissance, le centre interunité local d'administration des marins du décès, de la disparition, de la retraite ou de la réforme définitive par suite d'infirmité imputable au service.
2.2.
En cas de mise à la retraite ou en réforme définitive d'un militaire par suite d'infirmité imputable au service, le centre administratif du commissariat de la marine à Brest a(CADCOM) dressera au service de la solde de Toulon une copie de la décision correspondante.
2.3.
Afin d'être en mesure de se conformer sans hésitation ni retard aux dispositions réglementaires ainsi rappelées, les unités autonomes devront rassembler en un même dossier constamment tenu à jour un exemplaire :
de la présente circulaire citée au sous-paragraphe 2.1.2. ci-dessus ;
des diverses instructions et circulaires citées au paragraphe 2.2 ci-dessus.
2.4.
L'unité autonome clôt le livret de caisse national d'épargne lorsqu'il existe et liquide, sur demande du centre interunité local d'administration du marin (CILAM), le compte solde et le compte habillement s'ils sont créditeurs.
3. Rôle du service de la solde de Toulon bureau familles-invalidité.
(Modifié : 2e mod. ; 3e mod. ; 4e mod.; 6e mod.)
3.1.
Le service de la solde de Toulon complète les dossiers dont les premiers éléments lui sont adressés par les unités autonomes, en faisant appel en tant que de besoin à ces dernières, au militaire lui-même, à sa famille, et à certaines autorités extérieures à la marine (mairies, gendarmeries, services fiscaux…) et en provoquant, le cas échéant, les enquêtes sociales nécessaires.
3.2.
Il lui incombe ensuite :
de procéder au mandatement du capital-décès ;
de transmettre :
au département (direction centrale du commissariat de la marine, DCCM/ADM/SDPS) les dossiers de demande d'allocation et de secours des fonds de prévoyance ;
au service des pensions des armées les dossiers de demande de pension invalidité, réversion ;
à la mutuelle nationale militaire les dossiers nécessaires au paiement des prestations servies par cet organisme, lorsque les familles ont choisi de lui confier ce soin ;
au bureau de l'état civil du service des pensions des armées et à la direction du personnel militaire de la marine ou à la direction centrale intéressée les dossiers d'état civil ;
d'instruire et de régler :
les dossiers de remboursement des frais de transport des restes mortels, d'obsèques et de déplacement de la famille à l'occasion des obsèques (ces dépenses sont imputées sur les crédits alloués au service des approvisionnements de la flotte de Toulon sur le chapitre 34-05, article 11 paragraphe 85) ;
le dossier éventuel de changement de résidence de la famille (7) .
3.3.
Dès la notification du décès et aussi longtemps que cela reste nécessaire, le service de la solde s'attache à communiquer aux familles toutes informations utiles sur leurs droits (8) et à les tenir au courant de l'état des procédures en cours.
3.4.
Le service de la solde de Toulon établit, pour le 1er février de chaque année, l'état annuel de tous les militaires administrés par la marine décédés ou disparus au cours de l'année précédente et l'adresse au service des pensions des armées.
3.5.
Les conditions de son action en ce domaine, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées font l'objet d'un chapitre particulier du rapport annuel sur le fonctionnement des services.
4. Rôle du centre interunité local d'administration des marins (CILAM).
(Modifié : 6e mod.)
4.1. Dès qu'il a connaissance du décès, de la disparition constatée, de la retraite ou de la réforme définitive par suite d'infirmité imputable au service, le CILAM signale la date de radiation des contrôles de l'activité au centre informatique du commissariat.
Il procède à l'arrêté du compte de l'intéressé.
Si le solde du compte est créditeur il informe l'unité autonome du montant à payer. Lorsque le solde du compte est débiteur il notifie la dette au débiteur sauf si la radiation des contrôles de l'activité fait suite à un décès ou une disparition constatée, dans ce cas, il établit le dossier de débet définitif.
Il transmet à l'unité autonome :
- un certificat de cessation de paiement de la solde et des prestations familiales en cas d'admission à la retraite ;
- uniquement un certificat de cessation de paiement des prestations familiales dans les autres cas (décès, disparition constatée, réforme définitive par suite d'infirmité imputable au service) pour remise à l'ayant droit ou à l'ayant cause.
Lorsque la veuve doit relever d'une caisse d'allocations familiales ou d'un organisme assimilé, la marine assure le paiement des prestations familiales pour le mois au cours duquel est survenu le décès ou la disparition constatée. Le droit à solde cesse également le premier jour du mois suivant le décès.
4.2. Dans le cas de disparition non constatée, le droit à solde et aux prestations familiales est ouvert jusqu'à la fin du mois au cours duquel le corps est retrouvé ou jusqu'au premier jour exclu du septième mois civil qui suit la date de la disparition.
Dès que le décès est constaté par un acte de décès ou a fait l'objet d'un jugement déclaratif de décès le CILAM applique les dispositions du paragraphe 4.1.
5.
(Modifié : 6e mod.)
Lors des vérifications périodiques qu'ils accomplissent dans les unités autonomes, les commissaires vérificateurs s'assureront du respect par ces dernières des dispositions du paragraphe 2.3 de la présente circulaire.
A cet effet, cette opération devra figurer sur les comptes rendus préimprimés, parmi les vérifications à effectuer systématiquement.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine,
DE SAINT-STEBAN.