Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 de prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de La Montagne des serpents, commune de Roura (Guyane) ;

Vu l'arrêté n° 813/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV du 11 juin 2014 prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de La Montagne des serpents, commune de Roura (Guyane) ;

Considérant qu'en application de l'article R515-40 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques technologiques devait être approuvé dans un délai de 18 mois à compter du 14 janvier 2013 soit au plus tard le 14 juillet 2015 ;

Considérant que les études supplémentaires de réduction du risque à la source n'ont pas permis d'aboutir à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques dans les délais prescrits ;

Considérant que les délais requis pour l'expression de concertation, pour la saisine des personnes et organismes associés pour le projet du plan de prévention des risques technologiques et pour l'enquête publique ne permettront pas d'approuver le plan de prévention des risques technologiques avant le 14 janvier 2016, date fixée par l'arrêté n° 813/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV du 11 juin 2014 de prolongation de l'instruction du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions de La Montagne des serpents sur la commune de Roura est prolongé de douze mois. L'arrêté d'approbation de ce plan devra intervenir avant le 14 janvier 2017.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié par le préfet de la Guyane aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 14 janvier 2013, prorogé et susvisé.

L'arrêté doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de Roura.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet de la Guyane, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Guyane et au Bulletin officiel des armées.

Art. 3.

 

Le préfet de la Guyane, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane et le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.