INSTRUCTION N° 11805/DEF/DAJ/AA/1 relative aux prestations accessoires dues par les titulaires de logements de représentation concédés à de hautes autorités militaires énumérées à l'arrêté du 11 mai 1965 (A).
Du 03 décembre 1979NOR
1.
Les titulaires des logements de représentation sont tenus au remboursement des prestations accessoires. Ces prestations accessoires sont les suivantes :
éclairage et fonctionnement des équipements électro-ménagers ;
cuisson des aliments et production d'eau chaude ;
fourniture d'eau ;
chauffage.
2.
Les redevances correspondantes sont fixées sur la base de consommations forfaitaires en électricité, gaz, eau et fuel-oil domestique appliquées à un logement type de quatre pièces prévu pour trois personnes, quelles que soient les sources d'énergie effectivement utilisées.
Toutefois, pour tenir compte des conditions réelles d'occupation du logement par la famille de l'attributaire telles qu'elles sont déclarées par ce dernier, un coefficient de correction est appliqué pour la détermination de chacune des redevances.
3.
Les conditions d'application des dispositions ci-dessus sont précisées en annexe.
4.
Le montant des redevances est déterminé par application, aux quantités de consommation, de tarifs fixés par l'administration centrale. Ces tarifs sont révisés annuellement pour chacun des éléments du forfait, par référence à l'évolution des prix de détail de chacun des composants.
5.
Le paiement des dépenses correspondant aux prestations accessoires est assuré par les services compétents des armées.
Le montant des redevances dues par les attributaires est remboursé par ces derniers selon des procédures définies pour chaque armée par les directions centrales des intendances et commissariats.
6.
La présente instruction est applicable à tout nouvel attributaire d'un logement de représentation ; elle devra, en tout état de cause, recevoir plein effet au 1er janvier 1980.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
François BONNELLE.
Annexe
ANNEXE. Bases de calcul retenues pour fixer le montant des redevancesà rembourser par les titulaires de logement de représentation
Fonctions | Source d'énergie de référence | Quantité annuelle (1) | Majoration par personne supplémentaire (2) | Majoration par pièce principale et par personne supplémentaire (2) | Minoration par personne en moins (2) |
|---|---|---|---|---|---|
Éclairage et fonctionnement des équipements électro-ménagers. | Électricité | 4 750 kW/h | 5 % | — | 5 % |
Cuisson des aliments et fourniture d'eau chaude. | Gaz | 7 380 kW/h (ou 6 300 thermies) fournies par 700 m3 | 10 % | — | 10 % |
Fourniture d'eau. | Eau | 100 m3 | 10 % | — | 10 % |
Chauffage. | Fuel domestique | 24 hectolitres | — | 20 % | — |
(1) Barème de base correspondant à une famille de 3 personnes, applicable à tout logement de représentation quelle que soit sa composition. (2) La majoration (ou la minoration) applicable est calculée directement par le service local chargé du recouvrement de la redevance, en pourcentage du prix obtenu en multipliant le barème de consommation par le prix en vigueur. Cette majoration est limitée à 4 personnes supplémentaires, soit 7 personnes au total. | |||||