L' instruction du 30 mars 1978 citée en première référence a prescrit les normes d'occupation des logements de représentation qu'il convenait d'appliquer à compter du 1^er avril 1978 et a institué un régime transitoire pour certaines hautes autorités titulaires de leur logement avant cette date.

Selon ce texte, la partie privative des logements doit comporter au minimum quatre pièces principales pour deux ou trois personnes, être augmentée d'une pièce pour une ou deux personnes supplémentaires vivant au foyer et correspondre enfin, avec ses annexes, à la composition cohérente d'un appartement normal.

En fait, cette partie privative se limite, dans la plupart des cas, à quatre pièces principales et ne devrait être modifiée qu'exceptionnellement. C'est pourquoi, dans un souci de simplification administrative, les arrêtés de concession sont désormais établis sous la forme impersonnelle et restent valables pour les titulaires successifs si le nombre des personnes occupant le logement est inférieur à quatre.

Il suffit, dans ce cas, d'établir une fiche, dont le modèle figure en annexe I, qui comporte tous renseignements utiles sur l'ancien et le nouvel affectataire.

Lorsque la partie privative du logement de représentation doit être augmentée en raison du nombre de ses occupants, l'arrêté est modifié par la voie d'un avenant qui est alors nominatif. L'arrêté ainsi modifié est annulé de plein droit lors du départ du titulaire au nom duquel il avait été établi.

Cet avenant doit être conforme au modèle joint en annexe II et être adressé à la direction des affaires juridiques en trois exemplaires, accompagné des pièces suivantes :

• un plan du logement (parties officielle et privative) ;

• la composition de famille ;

• un décompte de la surface locative,

conformément aux prescriptions de la circulaire du 18 septembre 1978 citée en deuxième référence.