• 1. En application des dispositions du code général des impôts, toute rémunération versée à des particuliers par l'Etat est en principe soumise à l'impôt sur le revenu.

  L'administration fiscale, toutefois, admet que les rémunérations versées au titre de services militaires accomplis dans la réserve n'ont pas à être incluses dans les revenus imposables des intéressés, pour tenir compte des dépenses occasionnées par l'accomplissement de ces services.

• 2. Je précise que cette disposition bienveillante n'est applicable qu'au personnel non dégagé des obligations militaires et seulement dans la limite annuelle de trente jours d'activité.

  En conséquence, la rémunération ⁽¹⁾ versée :

  • à du personnel dégagé des obligations militaires, quelle que soit la durée des services accomplis dans une année ;

  • à du personnel soumis aux obligations militaires, au-delà du trentième jour d'activité totale dans une année ⁽²⁾

    doit faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale de la part des intéressés comme de celle de la marine, en sa qualité d'employeur.

• 3. Les déclarations incombant à la marine doivent être établies avant le 1er février de chaque année, au titre de l'année écoulée, par l'unité ou le service qui a versé les rémunérations imposables.

Le service fiscal destinataire est celui qui correspond au domicile fiscal indiqué par chaque intéressé.