Entre

Le commandant de la zone terre Sud-Est, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le commandant de la zone terre Sud-Ouest, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Vu le code de la défense, notamment ses articles R1212-4 et R3222-5 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-525 du 28 avril 2016 ^(B) relatif à l'organisation militaire territoriale et supprimant une commission d'experts ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié, relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers ;

Vu l'arrêté du 17 août 2015 portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense ;

Vu l'instruction n° 101/DEF/EMA/SC PERF/BCS du 26 mai 2015 relative à l'organisation du commandement au niveau zonal,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre :

• de l'article R3222-5 du code de la défense ;

• de l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié, relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers ;

• de l'arrêté du 17 août 2015 portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense.

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées :

• la réalisation des prestations et des actes correspondant aux activités énumérées en annexe ;

• la réalisation des prestations et des actes correspondant à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté interministériel du 13 avril 1961 modifié, relatif à la circulation des convois et transports militaires routiers.

Cette délégation s'exerce dans le périmètre géographique des départements du Lot (46), des Hautes-Pyrénées (65) et du Tarn et Garonne (82) ainsi que pour tout ce qui a trait à la 13^e demi-brigade de légion étrangère (13^e DBLE) située à la Cavalerie.

Le délégant demeure responsable des actes dont il a confié la réalisation directe au délégataire.

La présente délégation de gestion fixe les conditions et les modalités d'exécution, ainsi que les obligations respectives des parties.

2. Prestations et actes confiés au délégataire.

Le délégataire réalise les prestations et les actes susvisés pour l'ensemble des départements cités dans l'article premier. ainsi que pour la 13^e DBLE.

Le délégataire assure, en outre, pour l'ensemble des départements cités dans l'article premier ainsi que pour la 13^e DBLE les prestations et actes relevant de  :

• la protection du secret ;

• la déclinaison des actions du rayonnement de l'armée de terre ;

• la mise en œuvre des dispositions émanant du chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT) et de l'état-major de l'armée de terre (EMAT) en matière de prévention et de la maîtrise des risques, incluant le conseil en matière de transport des marchandises dangereuses (TMD) ;

• de la politique de condition du personnel de l'armée de terre et des directives du CEMAT en matière d'environnement humain (incluant la gestion des fonds d'entraide de l'armée de terre, le contrôle des fonds d'intervention du chef de corps (FI C1) et la gestion des fonds d'intervention et de compensation (FIC) ;

• la déclinaison des dispositifs de pilotage de l'armée de terre [qualité du service rendu (QSR) et contrôle interne de niveau 2] ;

• la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique pour les décisions d'ouverture et de fermeture des établissements recevant du public (ERP).

3. Conditions de réalisation.

Le délégataire exécute la délégation :

• en application des textes et documents réglementaires ;

• dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

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Le délégataire s'engage :

• à assurer avec efficience l'ensemble des missions du champ d'attribution de la présente délégation ;

• à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution de celles-ci ;

• à informer le délégant régulièrement de son activité, à fournir les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficulté ;

• à alimenter les « retours d'expérience » relatif aux événements impactant le territoire concerné, et amenés à se produire durant l'exécution de cette délégation.

Les échanges entre le délégataire et le délégant se feront de service à service, au moyen des outils de communication habituellement utilisés [courriel, RESCOM, intranet sécurisé interministériel pour la synergie (ISIS), téléphone, audioconférence et visioconférence].

Les modalités d'information seront graduées en fonction de la nature, de l'importance de l'évènement et/ou ses conséquences :

• les événements courants donneront lieu à une information a posteriori ;

• les événements exceptionnels, d'une particulière gravité ou ampleur donneront lieu à une information dans les plus brefs délais, appréciés au regard des nécessités liées à l'urgence.

La période d'application de cette délégation ayant pour but un transfert progressif de missions, le délégataire associera autant que faire se peut les services compétents du délégant lors de la gestion des événements opérationnels ou dans toute circonstance jugée utile.

Le délégant s'engage :

• à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de ses missions ;

• à mettre en œuvre les moyens nécessaires au suivi des informations émanant du délégataire ;

• à assurer l'adaptation des outils et procédures nécessaires à la prise en compte des missions déléguées dans les délais fixés par la présente convention.

Les deux parties s'engagent à réaliser un point de situation intermédiaire en décembre 2016.

Le major général de l'armée de terre (MGAT) sera informé des éventuelles difficultés d'exercice de cette délégation.

4. Durée, modification, reconduction et publication.

La présente délégation prend effet à compter de l'entrée en vigueur de l'article premier. du décret n° 2016-525 du 28 avril 2016 ^(B) relatif à l'organisation militaire territoriale et supprimant une commission d'experts jusqu'au 1^er juillet 2017.

Toute reconduction ou modification des conditions initiales ou des modalités d'exécution de la présente délégation, fera l'objet d'un avenant validé par le délégant et le délégataire. Un exemplaire de l'avenant sera transmis aux destinataires du présent.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite et les services concernés à titre direct et indirect doivent être informés.

Le présent document sera publié au Bulletin officiel des armées.

Les parties veilleront également à transmettre une copie du présent document publié aux préfets de leur zone de défense et de sécurité respective et aux préfets des départements cités à l'article premier.