État-major de larmée de terre : sous-chefferie performance synthèse ; bureau « prévention et maîtrise des risques »

INSTRUCTION N° 510134/DEF/EMAT/PS/BPMR relative à la détermination du cadre réglementaire « amiante » applicable aux opérations du maintien en condition opérationnelle du matériel terrestre en présence d'amiante.

Du 03 novembre 2016
NOR D E F T 1 6 5 2 1 2 0 J

Référence(s) :

Décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010 (n.i. BO ; JO n° 246 du 22 octobre 2010, texte n° 32).

Décret N° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 (n.i. BO ; JO n° 106 du 5 mai 2012, p. 7978, texte n° 56) modifié.

Instruction N° 9400/DEF/DCMAT/SDT du 05 juillet 2004 relative aux actes techniques de la maintenance. Circulaire N° 9401/DEF/DCMAT/SDT/CM du 27 juillet 2004 relative à l'organisation de la maintenance des matériels ressortissant au service du matériel au sein des formations de l'armée de terre. Directive N° 3535/DEF/CAB du 24 avril 2015 mesures de prévention face aux risques d'exposition à l'amiante présent dans les matériels, équipements et les pièces de rechange.

Note n° 13-05238-D/DEF/SIMMT/SDPR/BQRP/PMR du 29 avril 2013 (n.i. BO).

Note n° 14-918 du 24 novembre 2014 (n.i. BO).

Note n° 15-79 du 4 mars 2015 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 125.2.3., 465.1.

Référence de publication : BOC n°5 du 02/2/2017

Préambule.

Le décret de 3^e référence ^(A) définit la réglementation à appliquer lors de risques d'exposition à l'amiante. Cette réglementation organise un cadre qui repose d'une part sur des mesures de prévention à mettre en oeuvre, se fondant sur une évaluation des risques graduée selon trois niveaux d'empoussièrement, et d'autre part sur une classification des activités entre :

les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipement et de matériels ou d'articles en contenant, désignés sous le terme générique de « sous-section 3 ». La notion de retrait est ici à entendre comme l'action de traitement du matériau, de sa gestion jusqu'à son élimination finale et non au sens physique ou littéral du terme ;
les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, désignées sous le terme générique de « sous-section 4 ».

1. Généralités.

1.1. Objet.

En application de la directive de 6^eréférence, fixant pour le ministère les mesures de prévention à appliquer face aux risques d'exposition à l'amiante présent dans les matériels, équipements et les pièces de rechange, la présente instruction identifie parmi les opérations relevant du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (MCO-T) celles entrant dans les activités dites de « sous-section 3 » (travaux de retrait d'amiante) de celles relevant de la « sous-section 4 » (interventions sur des matériaux contenant de l'amiante).

1.2. Champ d'application.

Cette instruction s'applique à l'ensemble des matériels terrestres détenus au sein des armées, directions et services du ministère en ce qui concerne les opérations concourant au MCO-T sur lesdits matériels ou articles contenant de l'amiante et exécutées par du personnel civil et militaire dans les conditions prévues à l'article 6. du décret de 2^eréférence.

2. CLASSIFICATION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS TERRESTRES EN « SOUS-SECTION 3 » et « SOUS-SECTION 4 ».

2.1. Organisation et fonctionnement général du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.

L'exercice des attributions en matière de MCO-T est confié à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT), en qualité de maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAd) [décret de 1^reréférence ^(B)].

À ce titre, elle fait assurer le MCO-T par différents organismes (instruction de 4^e référence et circulaire de 5^eréférence) relevant de :

la maîtrise d'œuvre opérationnelle (MOEo) ;
la maîtrise d'œuvre industrielle en milieu étatique (MOEi étatique) ;
la maîtrise d'œuvre industrielle privée (MOEi privée).

La MOAd détermine la sous-section du code du travail à appliquer au regard de la conjonction des trois critères ci-dessous et étayés dans l'annexe établie à partir des notes de 8^e ⁽¹⁾ et 9^eréférences ⁽¹⁾ :

la prévisibilité de l'opération (corrective ou préventive, programmée) ;
la technicité de l'intervention (simple ou structurée, complexe) ;
la systématicité et l'ampleur du retrait d'amiante (ponctuelle ou sur une série d'équipements).

2.2. Maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres effectué par la maîtrise d'oeuvre opérationnelle.

Au regard des trois critères énoncés au point 2.1. et de l'annexe, les opérations réalisées par la maîtrise d'œuvre opérationnelle (MOEo) relèvent de la « sous-section 4 » et se limitent à :

effectuer l'entretien qui relève de l'utilisateur de l'équipement, par des interventions techniques de très courte durée mettant en œuvre des outillages légers, rustiques et projetables ne nécessitant pas de conditions d'environnement spécifiques autres que celles imposées pour le fonctionnement normal de l'équipement ;
opérer uniquement sur les matériels qu'ils détiennent, en nombre limité, ce qui exclut le travail en série. De plus, les actes de maintenance exposant à l'amiante sont de moins en moins nombreux car les articles stockés en magasin ne sont plus amiantés (sauf quelques exceptions) et les industriels ne fournissent plus de rechanges amiantés depuis 1997.

2.3. Maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres effectué par la maîtrise d'oeuvre industrielle en milieu étatique.

Au regard des trois critères énoncés au point 2.1. et de l'annexe, les opérations réalisées par la MOEi étatique au titre du soutien différé relèvent uniquement de la « sous-section 4 » et se limitent à :

intervenir pour de courte ou moyenne durée sur du matériel susceptible de contenir de l'amiante en mettant en œuvre des moyens spécialisés dans des conditions d'environnement adaptées ;
procéder à la maintenance des seuls éléments défaillants détectés lors des diagnostics et ce, sans effectuer d'opérations de reconstruction ;
réaliser des opérations de maintenance curative et préventive sur risque de défaillance ou de panne.

2.4. Maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres effectué par la maîtrise d'oeuvre industrielle privée.

Au regard des trois critères énoncés au point 2.1. et de l'annexe, les opérations de démantèlement, de rénovation ou reconstruction de matériels complets relèvent de la « sous-section 3 ». La MOAd passe des marchés auprès d'industriels privés pour les faire effectuer. Ces marchés spécifient les pièces de rechange amiantées à substituer et indiquent aux titulaires d'appliquer la réglementation amiante correspondant à leurs activités.

2.5. Comités techniques et maîtrise des risques.

Une revue des opérations ainsi menées et/ou externalisées est présentée lors des comités techniques et maîtrise des risques (CTMR) organisés selon la note de 7^e référence ⁽¹⁾.

3. Prescriptions diverses.

3.1. Obligations du chef d'organisme.

Conformément aux dispositions du décret de 2^eréférence, chaque chef d'organisme doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de son personnel dès lors qu'il est susceptible d'être exposé à des fibres d'amiante. La directive de 6^eréférence rappelle les dispositions du code du travail et les dispositions particulières qu'il est impératif de respecter.

3.2. Concernant les opérations relevant de la « sous-section 4 ».

En accompagnement de la directive de 6^eréférence, la SIMMT précise dans un mémento dédié les mesures de prévention à mettre en œuvre face au risque « amiante » lors des activités de maintenance du MCO-T. Les autorités en charge de la maîtrise d'œuvre assurent la diffusion et la connaissance de ce mémento publié sur le site documentaire de la SIMMT.

4. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de l'armée de terre,

Bertrand HOUITTE DE LA CHESNAIS.

Annexe

Annexe. Arbre décisionnel de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (pris en référence du logigramme transmis par la note n° 15-79 de la direction générale du travail du 4 mars 2015).

1. TABLEAU DES CLÉS DE RÉPARTITION DES ACTIVITÉS AMIANTE POUR LE MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS TERRESTRES.

Référence : documents du ministère du travail (DGT) du 4 mars 2015.

NATURE DES OPÉRATIONS EXPOSANT A L'AMIANTE SUR LES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS INDUSTRIELS, MATÉRIELS DE TRANSPORT ET AUTRES ARTICLES. RÉFÉRENCE LOGIGRAMME DGT MARS 2015.	SOUS-SECTION AMIANTE. RAPPEL : « SOUS-SECTION 3 » EN SOCIÉTÉ AGRÉÉE AMIANTE ; « SOUS-SECTION 4 » EN ATELIER NON CERTIFIÉ.	DÉFINITIONS DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL.	APPLICATION AU MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS TERRESTRES.	DÉCISION.
Ci-dessous, la notion de retrait d'amiante lors « d'intervention sur matériau contenant de l'amiante (MCA) en 2 » est différente de celle du retrait pour « traitement de l'amiante en 3 ». La notion de retrait doit être interprétée, non au sens physique ou littéral du terme, mais au sens juridique de l'action de traitement du matériau amianté, de sa gestion jusqu'à son élimination finale en station agréée (cellules ou vitrification).
1. Présence d'amiante ? - si oui et interventions sur MCA, continuer en « 2 » ; - si oui et retrait pour traitement de l'amiante, continuer en « 3 » ; - si non, hors champs amiante.			Repérage sur les cartographies amiante des matériels.
2. Interventions sur les matérieux contenant de l'amiante : sans finalité de traiter, d'éliminer ou d'encapsuler l'amiante.
2.1. Action non susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante.	Hors champ des sous-sections amiante.	Toutes opérations de maintenance.	Interventions sur matériels contenant du MCA encapsulé ou de type résine étanche sans action intrusive (perçage, ponçage ou autres actes risquant de libérer des fibres).	Possible par MOEo et MOEi étatique.
2.2. Acte de maintenance corrective susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante (mesure d'empoussièrement-type).	« Sous-section 4 ».	Opérations de maintenance corrective sans prévisibilité (remise en état palliatif ou curatif au regard d'une panne). Réparation, dépannage ou urgence, d'une pièce contenant de l'amiante, sans y traiter l'amiante.	Réparation, sur panne, « chute » (terme militaire) ou incident sur le matériel. Réparation de dégâts, remise en état pour accomplir une fonction requise. Exemple de réparation sur MCA sur véhicules (sur panne, risque de panne ou sur chute ou usure).	Possible par MOEo et MOEi étatique.
2.3. Acte de maintenance préventive susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante (mesure d'empoussièrement-type).	« Sous-section 4 ».	Opération de maintenance préventive programmée lorsqu'il y a probabilité de défaillance, un risque de panne ou une usure identifiée (cf. planification pré-établie sur le cycle de vie du matériel). Concerne les travaux de maintenance programmées relatifs à la surveillance du matériel, à des interventions de courte durée ou à des examens ou petites révisions. Hors opérations lourdes et complexes relevant de la « sous-section 3 », voir plus loin.	Stratégie d'organisation de la maintenance établie par le donneur d'ordre, pour des petites révisions ou remises en état spécifique au cycle de maintenance des matériels. Exemple de démontage, entretien et réparation des MCA sur cycle ou potentiel de révision des véhicules.	Possible par MOEo et MOEi étatique.
2.4. Acte de maintenance périphérique susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante (mesure d'empoussièrement-type).	« Sous-section 4 ».	Opérations de dépose/repose d'un MCA, ou intervention à proximité d'un MCA potentiellement émissif suite à vibration, dégradation.	Opération rentrant dans la gamme opératoire d'un acte de maintenance sur un matériel complet.	Possible par MOEo et MOEi étatique.
3. Retrait ou encapsulage de l'amiante avec finalité de traiter, d'éliminer ou d'encapsuler l'amiante.
3.1. Enlèvement sur site d'un équipement amiante dans son entièreté.	« Sous-section 4 ».	Opérations d'enlèvement sur site, dans son entièreté d'un équipement ou d'un élément contenant un MCA (étape intermédiaire en « sous-section 4 »), sans le désamianter (étape ultérieure du démantèlement en « sous-section 3 »).	Enlèvement d'un ensemble complet amianté sur un matériel, ou d'un équipement, en vue de son démantèlement ultérieur en installation agréée « sous-section 3 ».	Possible par MOEo et MOEi étatique.
3.2. Intervention préliminaire associée à un désamiantage ultérieur.	« Sous-section 4 ».	Opération préliminaire de démontage d'un MCA pouvant engendrer l'émission de fibres d'amiante, en vue de son désamiantage ultérieur dans une installation fixe agréée « sous-section 3 ».	Démontage d'un ensemble, d'un sous-ensemble (type moteur) ou d'un rechange amianté sur un engin, en vue d'envoyer ces pièces en désamiantage ultérieur en installation agréée « sous-section 3 ».	Possible par MOEo et MOEi étatique.
3.3. Action de démolition, déconstruction, démantement.	« Sous-section 3 ».	Un équipement est envoyé pour démantèlement dans une installation fixe agréée « sous-section 3 » pour retirer les MCA qui y sont intégrés en vue d'une valorisation des déchets. Un équipement ou un matériel entier est envoyé en installation de stockage amiante agréé en « sous-section 3 ».	Marchés (SIMMT) passés pour l'élimination (et démantèlement) des matériels selon les plans annuels d'évolution des parcs du bureau programmes et systèmes d'armes de l'état-major de l'armée de terre.	Par MOEi privée.
3.4. Action de traiter l'amiante ou le matériau contenant de l'amiante (gestion de l'amiante, strockage en enceinte adaptée, vitrification).	« Sous-section 3 ».	Traiter l'amiante (stockage, déchets, etc.) pour élimination en installations agréées.	Marchés (SIMMT) passés pour le traitement des déchets amiantés générés par l'activité des ateliers de la maintenance du MCO-T.	Par MOEi privée.
3.5. Acte de maintenance préventive programmée, techniquement structurée, visant à retirer systématiquement un matériau contenant de l'amiante.	« Sous-section 3 ».	Opérations de maintenance programmées, techniquement structurées et organisées lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies : - elles visent à retirer systématiquement un matériau ou une pièce amiantée ; - elles concernent un ensemble ou une série d'équipement de matériels ou d'articles, par exemple à l'occasion de visites périodiques.	Exemple de retrait MCA systématique sur une série de véhicule, en noria importante.	Par MOEi privée.
3.6. Grande révision, modernisation, rénovation de matériels amiantes.	« Sous-section 3 ».	Travaux de maintenance programmées de grande révision ou de structure, techniquement structurés et organisés, qui s'inscrivent dans le cycle de maintenance, les grosses réparations, opérations de modernisation, de rénovation, les modifications importantes du matériel.	Dévolu à la sous-traitance par maîtrise d'œuvre industrielle privée. Si la rénovation comporte une étape préliminaire d'enlèvement d'un MCA, cette étape relève du point 3.2. ci-dessus en « sous-section 4 » par la MOEi étatique.	Par MOEi privée.
3.7. Conservation de l'amiante en place par encapsulage.	« Sous-section 3 ».	L'encapsulage (appelé confinement dans le code de la santé publique) peut être utilisé en lieu et place du retrait pour les équipements, matériels, articles. Pour être considérées comme encapsulage de MCA, les techniques doivent répondre aux trois conditions suivantes : étanchéité, durabilité et solidité.	Non concerné pour les matériels terrestres.	Par MOEi privée.