ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978.
Du 21 mai 1980NOR
LE MINISTRE DU BUDGET ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE,
Vu le décret 80-366 du 21 mai 1980 (1) instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret 78-409 du 23 mars 1978 (BOC, p. 1798),
ARRÊTENT :
Art. 1er.
(Nouvelle rédaction : arrêté du 31/12/1993.)
Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret 80-366 du 21 mai 1980 est fixé à 40 000 francs.
Art. 2.
Les agents visés à l'article premier du décret 80-366 du 21 mai 1980 susvisé doivent formuler la demande d'allocation à la mobilité des conjoints dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'ouverture du droit de leur conjoint. L'allocation est payable en une seule fois.
Art. 3.
Pour être considérée comme liée à la mutation la cessation d'activité du conjoint doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget,
Maurice PAPON.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
Jacques DOMINATI.