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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la réglementation générale et du budget

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant le montant et les modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978.

Du 21 mai 1980
NOR

Précédent modificatif :  Arrêté du 15 octobre 1982 (BOC, p. 4605). , Arrêté du 23 juin 1988 (BOC, 1989, p. 16) NOR ECOB8820011A. , Arrêté du 11 juin 1992 (BOC, p. 2160) NOR PRMG9270309A. , Arrêté du 31 décembre 1993 (BOC, 1994, p. 345) NOR PRMG9370729A.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-1.1.2.2.

Référence de publication : BOC, p. 2097 et erratum de classement du 30 janvier 1989 (BOC, p. 525) NOR DEFP8959005Z.

LE MINISTRE DU BUDGET ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE,

Vu le décret 80-366 du 21 mai 1980 (1) instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret 78-409 du 23 mars 1978 (BOC, p. 1798),

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 31/12/1993.)

Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret 80-366 du 21 mai 1980 est fixé à 40 000 francs.

Art. 2.

 

Les agents visés à l'article premier du décret 80-366 du 21 mai 1980 susvisé doivent formuler la demande d'allocation à la mobilité des conjoints dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date d'ouverture du droit de leur conjoint. L'allocation est payable en une seule fois.

Art. 3.

 

Pour être considérée comme liée à la mutation la cessation d'activité du conjoint doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget,

Maurice PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

Jacques DOMINATI.