Contenu.

 

NOUS, MARÉCHAL DE FRANCE, CHEF DE L'ÉTAT FRANÇAIS,

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

DÉCRÉTONS :

Art. 1er.

 

Les dispositions en vertu desquelles est compté, pour une durée équivalente de services civils, dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement, le temps passé sous les drapeaux ne sont pas applicables aux agents ayant ou non la qualité de fonctionnaires de l'État, de départements, de communes, d'offices, d'établissements publics ou de colonies, nommés dans un cadre administratif, par dérogation temporaire aux règles normales de recrutement, à un grade ou à une classe comportant un traitement autre que celui afférent à la dernière classe de l'emploi de début de ce cadre.

Art. 2.

 

Le présent acte, qui aura effet à compter du 17 juillet 1940, sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'État.