DÉCISION N° 515165/DEF/DCSSA/PC/ORG portant dissolution de l'élément de recherche de Lyon de l'institut de recherche biomédicale des armées.
Du 06 juillet 2016NOR D E F E 1 6 5 1 4 1 1 S
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 200/DEF/DCSSA/OL du 12 juillet 2002 relative au patrimoine de tradition des formations du service de santé des armées ;
Vu l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de défense ;
Vu l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 relative à la gestion logistique des biens mobiliers affectés dans le service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 701/DEF/DCSSA/AA/NGA du 17 janvier 2014 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service de santé des armées ;
Vu la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées ;
Vu la décision n° 179/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 12 janvier 2009 portant création de l'institut de recherche biomédicale des armées de Brétigny-sur-Orge,
Décide :
1.
L'élément de recherche de Lyon de l'institut de recherche biomédicale des armées est dissous à compter du 31 août 2016.
2.
La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,
Jean DEBONNE.
Annexe
Annexe. DISSOLUTION DE L'ÉLEMENT DE RECHERCHE DE LYON DE L'INSTITUT DE RECHERCHE BIOMÉDICALE DES ARMÉES.
1. CALENDRIER.
L'élément de recherche de Lyon (ERL) de l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) est dissous à compter du 31 août 2016.
2. DISPOSITION CONCERNANT LE PERSONNEL.
2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.
Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
2.2. Personnel civil.
Les postes du personnel civil concerné sont supprimés au sein de l'ERL et recréés au sein de la division de recherche scientifique de l'IRBA de Brétigny sur Orge.
Le personnel civil peut bénéficier des mesures indemnitaires au titre du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) mis en œuvre au sein du ministère de la défense.
Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.
3. INFRASTRUCTURE.
Les locaux mis à disposition par l'école de santé des armées de Lyon sont restitués.
4. LE MATÉRIEL.
L'IRBA fait procéder à un inventaire général des matériels en service et en approvisionnement de l'ERL et édite les ordres de mouvement au profit de l'IRBA, site de Brétigny sur Orge.
Le matériel à réformer fait l'objet d'un état détaillé.
Le matériel informatique est reversé au profit de l'IRBA, site de Brétigny sur Orge, selon les dispositions de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.
5. COMPTABILITÉ PATRIMONIALE.
A l'issue de l'inventaire général des matériels qu'elle a effectué, l'IRBA rend compte à la section comptabilité patrimoniale de la DCSSA des mouvements d'immobilisation effectués (matériel de plus de dix mille euros).
6. MOBILISATION.
L'ERL [numéro conception réalisation et études d'organisation (n° CREDO : 0630-049)] est radié de l'ordre de bataille le 31 août 2016.
7. EMBLÈMES ET TRADITIONS.
Sans objet.
8. ARCHIVES.
Les documents, registres administratifs et archives de l'ERL sont transférés à l'IRBA. Ils sont traités en temps utile conformément aux directives contenues dans la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AA/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée. La plus grande attention est portée au traitement des documents classifiés relevant du « confidentiel médical » et du « confidentiel personnel ». Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense. Les timbres et cachets officiels de l'ERL sont détruits.
Les timbres et cachets officiels de l'ERL sont détruits.
9. PRÉVENTION.
Le chef de l'équipe de recherche de Lyon est chargé de récupérer auprès de l'INSERM un extrait du document unique d'évaluation des risques de chaque unité de travail où est employé un de nos agents, et une copie des fiches d'exposition aux risques professionnels. Ces documents seront transmis au chargé de prévention de l'IRBA.