DÉCISION N° 515176/DEF/DCSSA/PC/ORG portant création de la direction interarmées du service de santé des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Du 06 juillet 2016NOR D E F E 1 6 5 1 4 1 4 S
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013, fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels ;
Vu l'instruction n° 946/DEF/EMA/OL/2 - n° 670/ DEF/DCSSA/OL/OME du 24 mai 1996 modifiée, relative aux directions interarmées du service de santé des armées hors métropole ;
Vu l'instruction n° 200/DEF/DCSSA/OL du 12 juillet 2002, relative au patrimoine de tradition des formations du service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 1560/DEF/EMA/ORH/OR du 25 octobre 2006 modifiée, relative à l'organisation et aux modalités de fonctionnement des commandements interarmées permanents hors du territoire métropolitain ;
Vu l'instruction n° 2600/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 30 novembre 2012 relative à l'organisation et au fonctionnement des centres médicaux des armées et des centres médicaux interarmées ;
Vu l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013, relative à la gestion logistique des biens mobiliers affectés dans le service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 701/DEF/DCSSA/AA/NGA du 17 janvier 2014, relative à l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service de santé des armées,
Décide :
1.
La direction interarmées du service de santé des forces françaises en Côte d'Ivoire (DIASS FFCI) est créée à Abidjan à compter du 1er juillet 2016 selon les modalités décrites en annexe.
2.
La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,
Jean DEBONNE.
Annexe
Annexe. CRÉATION DE LA DIRECTION INTERARMÉES DU SERVICE DE SANTÉ DES FORCES FRANÇAISES EN COTE D'IVOIRE.
1. CALENDRIER.
La direction interarmées du service de santé des forces françaises en Côte d'Ivoire (DIASS FFCI) est créée au 1er juillet 2016.
2. Organisation.
La DIASS FFCI est un organisme extérieur du service de santé des armées (SSA). Elle remplace comme formation administrative du service de santé des armées le centre médical interarmées des forces françaises en Côte d'Ivoire (CMIA FFCI), qu'elle absorbe. Elle est placée sous l'autorité d'un officier du corps des médecins des armées, qui porte le titre de directeur interarmées du service de santé en Côte d'Ivoire (Diass FFCI) et médecin-chef de la base de défense (BdD) de Côte d'Ivoire.
La DIASS FFCI est placé sous l'autorité d'emploi du commandant des forces françaises (COMFOR) en Côte d'Ivoire et relève de l'adjoint « Emploi » au directeur central du service de santé des armées pour ce qui concerne son activité technique.
Le directeur interarmées du service de santé des FFCI est responsable du soutien des forces dans son domaine de compétences. Il assure les fonctions de médecin-chef de la base de défense des forces françaises en Côte d'Ivoire (FFCI). Il supervise le soutien médical au profit des différentes unités relevant de la responsabilité du COMFOR de Côte d'Ivoire.
En situation de crise, il est chargé d'armer en personnel, la cellule santé de l'état-major interarmées des forces françaises en Côte d'Ivoire.
3. MESURES CONCERNANT LE PERSONNEL.
Les mutations du personnel militaire de carrière ou sous contrat du SSA sont prononcées par la sous-direction ressources humaines de la direction centrale du SSA.
Les mutations du personnel militaire des autres armées sont prononcées par leurs directions des ressources humaines respectives.
Les décisions de recrutements et d'affectations du personnel civil sont prises par les autorités détentrices des pouvoirs en la matière, à la date de prise en compte des agents concernés.
4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES.
La DIASS FFCI est rattachée au responsable de l'unité opérationnelle (UO) emploi du SSA pour son budget cœur de métier.
Pour son fonctionnement courant, la DIASS FFCI est soutenue par la direction interarmées du commissariat des forces françaises en Côte d'Ivoire.
5. INFRASTRUCTURE.
La DIASS FFCI occupe les locaux mis à disposition par le commandement des forces françaises en Côte d'Ivoire, qui est responsable de l'adaptation capacitaire, du maintien en condition des installations et des dépenses d'exploitation maintenance.
6. LE MATÉRIEL.
Le directeur interarmées du service de santé des forces françaises en Côte d'Ivoire est désigné gestionnaire de biens délégués.
Le sous-officier administratif du service de santé affecté auprès du directeur est désigné détenteur de biens.
Le matériel informatique utilisé par la DIASS FFCI est affecté par la direction interarmées des réseaux d'information et systèmes d'information.
La gestion des biens mobiliers du service de santé est réalisée en application de l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013, relative à l'organisation de la gestion logistique des biens mobiliers affectés dans le service de santé des armées, et de l'instruction n° 701/DEF/DCSSA/AA/NGA du 14 janvier 2014 relative à la gestion logistique des biens au sein du service de santé des armées.
7. TRADITIONS.
La DIASS FFCI est héritière directe du CMIA des Forces françaises en Côte d'Ivoire dont elle reprend les traditions. Elle est dotée d'un insigne et d'un fanion. Le directeur établit la demande de filiation directe en application de l'instruction n° 200/DEF/DCSSA/OL du 12 juillet 2002 relative au patrimoine de tradition des formations du service de santé des armées.
8. PRÉVENTION.
Le recueil des dispositions de prévention (RDP) incluant un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), rédigé pour le CMIA FFCI sous la responsabilité du chef d'organisme est mis à jour et complété. Ce document est soumis à validation du coordonnateur central à la prévention du SSA.
Le chef d'organisme met en place, avec l'aide du chargé de prévention des risques professionnels (CPRP) qu'il désigne selon les modalités fixées par l'arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels, une organisation lui permettant de s'assurer :
-
d'une part de la bonne tenue des autres registres réglementaires de la prévention ;
-
d'autre part du respect de la réglementation en vigueur.
Le registre de sécurité incendie est mis à jour.
9. AUTOMATISATION.
La DIASS FFCI est répertoriée dans le fichier conception, réalisation étude d'organisation (CREDO) dans le sous-ensemble 0093 SSA sous le numéro 09V2000.
| ÉTABLISSEMENT ANTENNES. | CODE CREDO. |
| DIASS Forces françaises en Côte d'Ivoire | 09V2000 |