DÉCISION N° 516035/DEF/DCSSA/PC/ORG portant dissolution de l'antenne médicale en gendarmerie de Chambéry-Lasalle du centre médical des armées de Grenoble-Annecy-Chambéry.
Du 29 juin 2016NOR D E F E 1 6 5 1 4 1 3 S
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense ;
Vu l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 relative à la gestion logistique des biens mobiliers affectés dans le service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 701/DEF/DCSSA/AA/NGA du 17 janvier 2014 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service de santé des armées ;
Vu la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées ;
Vu la décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 modifiée, portant création des centres médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense,
Décide :
1.
L'antenne médicale en gendarmerie de Chambéry-Lasalle du centre médical des armées (CMA) de Grenoble-Annecy-Chambéry est dissoute à compter du 30 juin 2016.
2.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées,
directeur central du service de sante des armées,
Jean DEBONNE.
Annexe
Annexe. DISSOLUTION DE L'ANTENNE MÉDICALE EN GENDARMERIE DE CHAMBERY-LASALLE DU CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE GRENOBLE-ANNECY-CHAMBERY.
1. CALENDRIER.
L'antenne médicale en gendarmerie de Chambéry-Lasalle du CMA de Grenoble-Annecy-Chambéry est dissoute au 30 juin 2016. Les postes de personnel sont transférés dans l'antenne médicale de Chambéry-Barby.
2. DISPOSITION CONCERNANT LE PERSONNEL.
2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.
Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
2.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.
Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.
2.3. Personnel civil.
Sans objet.
3. INFRASTRUCTURE.
Les bâtiments sont restitués au commandant de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry.
4. LE MATÉRIEL.
La direction régionale du service de santé des armées (DRSSA) de Lyon organise le transfert des matériels sur l'antenne médicale de Chambéry-Barby du CMA de Grenoble-Annecy-Chambéry.
Le matériel à réformer fait l'objet d'un état détaillé.
5. COMPTABILITÉ PATRIMONIALE.
Sans objet.
6. MOBILISATION.
L'antenne médicale en gendarmerie de Chambéry-Lasalle du CMA de Grenoble-Annecy-Chambéry [numéro conception réalisation et études d'organisation (n° CREDO : 0813045)] est radiée de l'ordre de bataille le 30 juin 2016.
7. EMBLÈMES - TRADITION.
Sans objet.
8. ARCHIVES.
Les documents, registres administratifs et archives l'antenne médicale en gendarmerie de Chambéry-Lasalle sont transférés l'antenne médicale de Chambéry-Barby du CMA de Grenoble-Annecy-Chambéry. Ils sont traités en temps utile conformément aux directives contenues dans la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AA/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée. La plus grande attention est portée au traitement des documents classifiés relevant du « confidentiel médical » et du « confidentiel personnel ». Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense.
Les timbres et cachets officiels de l'antenne médicale en gendarmerie de Chambéry-Lasalle du CMA de Grenoble-Annecy-Chambéry sont détruits.
9. PRÉVENTION.
L'ensemble des registres réglementaires obligatoires dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la protection de l'environnement mis en place l'antenne médicale en gendarmerie de Chambéry-Lasalle du CMA de Grenoble-Annecy-Chambéry est adressé à l'antenne médicale de Chambéry-Barby du CMA de Grenoble-Annecy-Chambéry.
Les documents concernés sont notamment :
-
le recueil des dispositions de prévention incluant le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
-
les registres de suivi attestant du maintien en conformité des équipements et installations mis en place.