A compter du 1er janvier 1981, la direction technique des constructions navales assumera en ce qui concerne la fourniture d'eau distillée ou épurée aux bâtiments dans les ports militaires de la métropole, outre la compétence technique qu'elle possède déjà, la compétence financière jusqu'à maintenant détenue par la direction centrale du commissariat de la marine.

Les dépenses correspondantes, actuellement imputables sur les crédits du chapitre 34.12, article 10 seront imputées à compter de la même date sur les crédits du chapitre 34.12, article 30.

Ce transfert de compétence devant s'effectuer sans report de charges, les dépenses afférentes à la gestion 1980 devront être réglées sur les crédits du chapitre 34.12, article 10 de cette gestion.

1.

Le directeur central du commissariat de la marine et le directeur technique des constructions navales arrêteront chacun en ce qui le concerne les modalités d'application de ces dispositions qui en métropole intéressent notamment les directions de port qui assument la charge des délivrances et des facturations.

2.

Les unités assujetties au régime des budgets de fonctionnement tiendront compte de ce transfert de compétence lors de l'établissement des projets de budget (postes 1 et 3) qu'elles adresseront au département au 1er octobre 1980.