Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R733-13 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu la décision n° 12827/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD du 5 juillet 2016 de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public des immeubles « quartier de Beaumont et quartier sous-lieutenant Chaveau » à Tours (37) ;

Vu l'avis du 25 mai 2016 du service France domaine de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu le protocole du 4 novembre 2015 portant engagement de cession d'actifs signé entre l'État et la société équipement de Touraine,

Décide :

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Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense le reliquat de 5 a 24 ca de l'immeuble militaire désigné ci-après, cadastré section ER n° 738 à Tours (37) :

			- quartier sous-lieutenant Chauveau
			- sis au 67 rue du Plat d'Etain à Tours (37)
			- d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de	:	1 ha 26 a 40 ca
			- immatriculé au fichier des armées sous le n°	:	370 261 007 Z
			- immatriculé dans CHORUS sous le n°	:	158 071

Art. 2.

 

De déclasser cette fraction d'emprise du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De la remettre à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire (37), aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001-ministère de la défense).

Art. 5.

 

Conformément aux dispositions des articles R733-1 à R733-13 du code de la sécurité intérieure, le reliquat de 5 a 42 ca de l'immeuble militaire dénommé « quartier sous-lieutenant Chauveau » a fait l'objet d'une attestation, établie par l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes le 10 février 2015. Cette attestation conclut que l'étude historique et technique n'a pas mis en évidence d'activités ou d'évènements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique. 

Art. 6.

 

En raison de la vente de manière séparée d'une fraction de 1 ha 21 a 16 ca de l'immeuble en cause, cadastrée section ER n° 739, la société équipement de Touraine prendra en charge les travaux de clôtures et stationnements dédiés (10 places) et toutes interventions sur les réseaux et raccordements au profit du bâtiment 51, sans coupure de desserte et de fonctionnement, qui sont rendus nécessaires, conformément au protocole portant engagement de cession d'actifs signé le 4 novembre 2015 entre l'État et la société équipement de Touraine (SET).

Art. 7.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire (37) lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 8.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.