Visée par le contrôle financier le 7 novembre 1980 sous le n^o 6395.

Dans le cadre de l'étude menée en vue de promouvoir toutes les mesures propres à assurer le meilleur emploi des crédits affectés aux logements familiaux des armées, l'acquisition de logements a fait l'objet de la décision ministérielle citée en référence qui stipule notamment :

« Lorsqu'une opération de construction à pleins crédits budgétaires, inscrite au programme de logements militaires, peut être avantageusement remplacée par l'acquisition d'un logement…, celle-ci pourra être imputée sur le chapitre 54-91 de la section commune… »

A la suite des démarches entreprises auprès du ministère du budget, l'intitulé de ce chapitre, modifié en conséquence, est devenu « construction acquisition et amélioration de logements militaires » permettant ainsi l'imputation de telles opérations.

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'application de la décision précitée et principalement la procédure d'approbation de l'acquisition.

1.

La substitution à une opération de construction de logement dont le financement est prévu en pleins crédits budgétaires, d'une acquisition d'un immeuble existant à usage d'habitation, peut être proposée indifféremment à l'initiative du commandement ou du service constructeur dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• l'opération de construction doit avoir fait l'objet d'une inscription à un programme de construction de logements militaires approuvé par le ministre ;

• l'acquisition, proposée en substitution doit présenter des caractéristiques physiques comparables à celle de l'opération initiale en ce qui concerne la superficie habitable et l'implantation géographique ;

• le coût total de l'acquisition, y compris les frais annexes et les dépenses éventuelles de remise à hauteur, doit être soit inférieur, soit au maximum équivalent à celui de la construction programmée.

2.

La proposition d'acquisition est établie par le service constructeur et transmise par la voie du commandement à la direction des affaires juridiques en vue de recueillir son accord et la décision de financement correspondant.

Elle devra revêtir la forme d'une fiche succincte explicitant, d'une part, les conditions financières de l'acquisition comparées au coût du programme en pleins crédits et, d'autre part, les caractéristiques de l'immeuble à acquérir en précisant :

• l'état physique de la partie bâtie ainsi que la nature et le montant des travaux à y effectuer pour une éventuelle remise à niveau ;

• la superficie habitable ;

• les caractéristiques du terrain d'emprise (superficie, valeur vénale approximative, clôture…) ;

• l'implantation géographique par rapport à celle de l'opération initialement programmée (distance du cantonnement dans le cas d'un logement de cadre de contact).

Cette fiche sera accompagnée d'une documentation photographique.

Au vu de ces renseignements et de l'avis de l'état-major ou service concerné, la direction des affaires juridiques prendra ou non la décision de recourir à la procédure d'acquisition et autorisera en conséquence la direction centrale du génie à mettre en place le financement correspondant.

3.

Cet accord provoque de la part de la direction centrale du génie, service constructeur unique en matière de logement, le lancement de l'opération dans les conditions fixées par cette direction pour toutes acquisitions domaniales.

Après instruction du dossier, la décision d'acquisition est prise par l'autorité habilitée en fonction du montant de l'achat. Il reste bien entendu que les consultations réglementaires des services fiscaux et des commissions consultatives compétentes devront être respectées lors du déroulement de cette procédure.

Un compte rendu d'exécution, faisant apparaître notamment le coût final, sera adressé à la direction des affaires juridiques en fin d'opération.