Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1979718 v 0 du 28 juillet 2016 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CONTENTIEUX LOUVOIS » mis en œuvre par la sous-direction du contentieux, et dont la finalité est d'assurer la défense de l'État dans le cadre des contentieux liés aux dysfonctionnements du logiciel de calcul de la solde des personnels militaires dénommé « LOUVOIS ».

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• aux informations d'ordre économique et financier ;

• au traitement du contentieux.

Art. 3.

 

La durée de conservation des informations et données à caractère personnel ainsi enregistrées est de dix ans au maximum.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques ;

• les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, dans le cadre de la défense de l'État devant les juridictions administratives : le centre d'expertise et de soutien juridique, le service local du contentieux de Metz, le service local du contentieux de Toulon, le service local du contentieux de Bordeaux, le service local du contentieux de Rennes ;

• la commission des recours des militaires, au titre du suivi des recours formés par les militaires à l'encontre des décisions individuelles prises dans le cadre du dysfonctionnement du logiciel de calcul de la solde des personnels militaires dénommé « LOUVOIS » ; 

• le centre expert des ressources humaines et de la solde de l'armée de terre, au titre du suivi des recours formés à l'encontre des décisions individuelles dans le cadre du dysfonctionnement du logiciel de calcul de la solde des personnels militaires dénommé « LOUVOIS ».

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques, 60, boulevard du Général Martial Valin CS 21623 - 75509 Paris Cedex 15.

Art. 6.

 

La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.