Grande école militaire et de service public, l'école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) a pour mission d'assurer la formation initiale et complémentaire des officiers de la gendarmerie visant à leur faire acquérir les fondamentaux du commandement, les valeurs liées à leur état d'officier et à les préparer à assumer ultérieurement d'importantes responsabilités de cadres de haut niveau au service de la sécurité des concitoyens.

Après avoir rappelé en préambule les objectifs de la formation, la présente instruction, prise en application des textes de référence, définit :

• les grands axes de la formation ;

• le déroulement et le contenu des formations ;

• les attributions des échelons hiérarchiques et consultatifs ;

• les modalités d'évaluation ;

• les dispositions diverses d'ordre statutaire et administratif.

La formation initiale et complémentaire revêt quatre objectifs transverses :

• forger l'identité d'officier dans le respect de la Constitution, des traités internationaux - notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - des principes généraux du droit, des lois et règlements de la République et des règles déontologiques ;

• préparer des chefs militaires capables de faire face à des situations de crise ou de conflits armés ;

• faire acquérir les connaissances administratives, juridiques et techniques nécessaires au commandement d'une unité élémentaire pour les officiers de gendarmerie (OG) ou d'un service élémentaire pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN) ;

• développer les qualités d'ouverture et de compréhension de leur environnement humain, social et professionnel.

1. LES GRANDS AXES DE LA FORMATION.

Chef militaire investi d'une mission de sécurité et de défense ou de soutien dédié à celle-ci, l'officier en gendarmerie doit développer pendant sa scolarité une capacité d'analyse et de conception de manœuvre, des compétences opérationnelles territoriales, interministérielles et internationales sous-tendues par une approche éthique et morale de toutes les composantes de la fonction en s'imposant en toutes circonstances comme un meneur d'hommes et un expert du commandement.

À cet effet, s'inscrivant dans le processus de Bologne, la scolarité des officiers de la gendarmerie comporte trois volets :

• un volet militaire pour développer l'identité « chef militaire », le savoir-être et la dimension de savoir-penser ;

• un volet académique visant à l'obtention d'un diplôme universitaire et/ou à la production de travaux de recherche. L'accent est également mis sur la formation linguistique ;

• un volet professionnel sur la base de mises en situation de commandement et d'acquisition de savoir-faire tactiques et techniques. L'accent est mis sur les devoirs qui leur incombent dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, pendant ou en dehors du service, tels que définis par le code de la sécurité intérieure (code de déontologie).

2. DÉROULEMENT ET CONTENU DES FORMATIONS.

Les élèves officiers de gendarmerie et les élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale suivent des cursus différents.

2.1. Les officiers de gendarmerie.

2.1.1. La formation initiale (deuxième groupement).

Première étape de la formation de l'officier, la formation initiale est constituée :

• majoritairement d'un volet militaire : cette formation allant du niveau binôme au niveau commandant de peloton. Il s'agit pour les élèves officiers d'être en mesure de commander un peloton projeté en opérations extérieures sur des missions principalement de protection de niveau "professionnels de l'armée de terre" (PROTERRE). Ce volet militaire vise à développer le sens du commandement, l'esprit de décision,  le goût de l'effort, la robustesse et le sens tactique des élèves officiers. Cet aspect fondamental de la formation privilégie les séjours en camps et permet de bâtir la cohésion de la promotion ;

• dans une moindre mesure de deux volets professionnel et académique : des enseignements théoriques professionnels ponctués de stages de mise en situation, des cours magistraux et des cours de langues complètent l'instruction délivrée en première année.

2.1.2. La formation complémentaire (premier groupement).

La deuxième année comporte :

• majoritairement un volet professionnel destiné à préparer les officiers élèves à exercer directement leur premier commandement dans l'une des quatre dominantes (sécurité publique générale, police judiciaire, sécurité routière et maintien de l'ordre-défense) ;

• un volet académique en partenariat avec le monde universitaire permettant aux officiers élèves de mieux appréhender leur environnement. Ainsi le positionnement de chef opérationnel est enrichi par le développement de la capacité de réflexion sur le fondement des enseignements académiques relatifs à la sécurité et à la défense.

2.2. Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

2.2.1. La formation initiale.

La première année (deuxième groupement) comporte :

• un volet militaire, allant du niveau binôme au niveau chef de groupe visant à développer la force morale, le sens du commandement et le goût de l'effort. Cette formation privilégie les séjours en camp et permet de bâtir la cohésion de la promotion ;

• un volet professionnel ponctué de stages en unités ;

• un volet académique visant à les préparer au mieux au programme de deuxième année en vue de l'obtention d'un master.

2.2.2. La formation complémentaire.

La deuxième année se compose :

• d'un volet principal académique, visant à l'obtention d'un master dans les domaines qui intéressent la gendarmerie ;

• d'un volet professionnel qui prépare les officiers élèves à diriger une section d'état-major, un bureau, un centre de compétence régionale ou nationale ou un groupe soutien-ressources humaines de groupement de gendarmerie départementale, à mener des études et travaux, à participer à la définition et à l'évaluation de la politique générale de la gendarmerie nationale, dans le cadre d'une mission de soutien intégrée à des missions de sécurité et de défense conférées à la gendarmerie nationale. Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale constituent en effet le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.

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3. ATTRIBUTIONS DES ÉCHELONS HIÉRARCHIQUES ET CONSULTATIFS.

3.1. La direction générale de la gendarmerie nationale.

3.1.1. La politique de formation.

La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) définit les orientations et les objectifs de formation des futurs officiers.

3.1.2. Le contrôle.

Les programmes de formation, les modalités d'évaluation et les coefficients applicables, ainsi que toute modification de ceux-ci, sont soumis à l'approbation de la DGGN - sous-direction des compétences (SDC), après avis du conseil de perfectionnement de l'EOGN. Dans ce cadre, la sous-direction des compétences peut être amenée à se déplacer au sein du commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN) et de l'école des officiers de la gendarmerie nationale afin de s'assurer de la bonne compréhension et de l'exécution des orientations fixées.

3.2. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

Il décline les orientations de la DGGN et transmet ses directives à l'EOGN. Il participe à l'élaboration des programmes d'enseignement, à la réalisation des actions de formation et à la détermination des modalités d'évaluation des élèves. Le CEGN est garant de l'application stricte du programme de formation par l'EOGN et, à ce titre, inspecte, contrôle et visite régulièrement cette école.

3.3. Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

En liaison étroite avec le CEGN, il élabore les programmes d'enseignement, définit les conditions de réalisation des actions de formation et détermine les modalités d'évaluation des élèves ainsi que les coefficients applicables par matières, selon les directives fixées par la DGGN et le CEGN. Les programmes d'enseignement sont transmis pour approbation au général commandant le CEGN et à la DGGN.

3.4. Le conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

La composition et les attributions du conseil de perfectionnement de l'EOGN sont fixées par l'arrêté de quatrième référence. Le conseil de perfectionnement donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par le directeur général de la gendarmerie nationale et qui peuvent concerner en particulier les conditions d'admission à l'école, l'organisation générale des études, les objectifs de formation, les programmes d'enseignement, les modalités d'évaluation, les coefficients applicables et l'organisation générale de l'école. Le conseil de perfectionnement peut interroger le conseil d'instruction de l'EOGN sur toute question relevant de son domaine de compétence.

3.5. Le conseil d'instruction.

La composition, les attributions, les règles de fonctionnement et les modalités de désignation des membres du conseil d'instruction sont fixées par le décret de troisième référence (articles 7., 8. et 9.).

Le conseil d'instruction est saisi par le commandant de l'EOGN. Sont soumis à son avis :

• en cas de résultats scolaires insuffisants, les propositions de redoublement d'une année scolaire, d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat ;

• les propositions de changement d'orientation ;

• l'inscription sur les listes de sortie des premier et deuxième groupements ;

• les propositions d'attribution du diplôme de sortie de l'EOGN ;

• les programmes d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients applicables pour chaque période de formation.

4. ÉVALUATION DES ÉLÈVES.

En complément de la présente instruction, le règlement de notation vient préciser les modalités de calcul des notes, le nombre minimum et la nature des contrôles, les coefficients applicables, les bonifications et les pénalités. Le règlement de notation est validé et signé annuellement par le général commandant l'EOGN, après avis du conseil d'instruction.

4.1. Principes généraux de l'évaluation.

4.1.1. Contrôle continu.

Les connaissances acquises par les élèves sont contrôlées en continu durant leur scolarité sous diverses formes : interrogations écrites ou orales, exposés oraux, exercices pratiques, travaux dirigés, rédaction de mémoires ou de travaux, selon les conditions prévues par les programmes détaillés des différents cours. Ces derniers font l'objet d'une diffusion annuelle, sous bordereau d'envoi adressé au CEGN et à la DGGN.

Les élèves ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 et ayant subi des épreuves comptant pour au moins 85 p. 100 des coefficients de l'année de formation considérée figurent sur une liste de sortie établie par ordre de mérite.

Conformément à l'article 9. du décret de troisième référence, des mesures de redoublement ou d'exclusion peuvent être proposées, après avis du conseil d'instruction, au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur pour décision conjointe, en particulier en cas de résultats insuffisants ou de notation de contrôle continu incomplète.

4.1.2. Notation.

4.1.2.1. Modalités d'attribution des notes.

Quel que soit le domaine dans lequel elle s'exerce, toute notation ou appréciation est traduite par une note de 0 à 20. Pondérée du coefficient qui lui est attribué, elle est ensuite intégrée au classement général de la promotion. La note 10 correspond à la moyenne minimale à atteindre. Au dessous, les résultats sont considérés comme insuffisants. Ainsi, une moyenne générale inférieure à 10 ne permet pas le passage en deuxième année ou l'attribution du diplôme en fin de scolarité.

4.1.2.1.1. Règles d'anonymat.

Tout au long de la scolarité à l'EOGN, l'évaluation des élèves respecte le principe de l'anonymat pour les épreuves écrites (hors mémoire).

4.1.2.1.2. Correction des copies et établissement des notes.

Les copies sont remises aux officiers ou professeurs chargés de la matière concernée pour correction. Ceux-ci disposent d'un délai de correction raisonnable et compatible avec la procédure de communication des notes aux élèves et éventuellement de réclamation avant établissement d'un classement. Une date limite de correction peut donc être fixée par le directeur de l'enseignement pour prendre en compte cette contrainte. Après correction, les copies sont transmises au groupement concerné pour la levée d'anonymat et l'établissement de la liste des notes, avec mention des noms des élèves et de leurs numéros d'anonymat.

4.1.2.1.3. Communication et prise de connaissance des notes.

Après vérification par le directeur de l'enseignement, les notes sont communiquées aux élèves. Avant l'établissement de tout classement, un relevé individuel, récapitulant l'ensemble des notes obtenues par l'élève depuis le classement précédent, est établi par le groupement et communiqué à l'élève qui en prend individuellement connaissance et le signe. Le commandant de groupement est responsable de la communication des notes aux élèves.

4.1.2.1.4. Communication des copies et réclamations.

En application des dispositions législatives relatives à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers, un élève peut obtenir la communication d'une ou plusieurs de ses copies, sur simple demande écrite adressée au directeur de l'enseignement, dès la mise à disposition des résultats ou après la prise de connaissance de son relevé individuel de notes. Les demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, peuvent être rejetées.

Les éventuelles réclamations portant sur une copie tenant à des irrégularités relevant d'erreurs de droit ou matérielles sont faites par écrit et doivent être motivées. Ainsi seules les erreurs de dénombrement de points sur une copie ou les erreurs de report de notes peuvent être corrigées. Elles sont adressées par écrit au directeur de l'enseignement dans un délai maximal de trois jours suivant la mise à disposition des résultats.

4.1.2.1.5. Situation des étrangers issus de pays dont le français n'est pas une des langues officielles.

Pour les épreuve écrites, les étrangers issus de pays dont le français n'est pas une des langues officielles sont autorisés à composer avec un dictionnaire bilingue sans annotation ni rajout. L'achat de ce dictionnaire est à la charge de l'élève. Le dictionnaire est vérifié avant chaque début d'épreuve par la commission de surveillance.

4.1.2.1.6. Établissement des classements.

Les notes sont saisies jusqu'au centième de point, arrondi éventuellement au centième supérieur. Exceptionnellement, la moyenne d'une période de notation peut être calculée jusqu'au millième de point, afin de départager deux élèves ex-aequo lors de l'établissement d'un classement.

4.1.2.1.7. Note d'aptitude.

La note d'aptitude est une appréciation de synthèse attribuée par le général commandant l'école. L'élaboration du projet de notation doit faire l'objet d'une attention toute particulière de la part des commandants de groupement et des cadres de contact.

Cette note doit permettre de traduire :

• le degré d'adhésion à l'éthique de l'officier ainsi qu'aux règles de vie militaire ;

• le degré d'aptitude générale au commandement d'une unité de gendarmerie ou d'un service.

L'attribution de la note d'aptitude ne doit pas sanctionner les résultats chiffrés obtenus. Elle doit résulter d'une démarche méthodique et s'appuyer sur une grille d'évaluation pour diminuer le plus possible la part de subjectivité.

La note d'aptitude est évaluée d'après les critères suivants :

• aptitude générale au commandement (autorité, rayonnement, faculté d'adaptation, goût des responsabilités, jugement, sens de l'organisation) ;

• motivation, dynamisme (engagement personnel, volonté, persévérance, condition physique) ;

• qualités foncières (éthique, valeur morale, savoir-être de l'officier, courage intellectuel, esprit d'équipe et camaraderie, disponibilité, équilibre et maîtrise de soi) ;

• rigueur dans le travail et le comportement (présentation, assiduité, ardeur au travail, esprit de discipline).

4.1.2.1.8. Oral de fin de scolarité.

Pour les officiers de gendarmerie, l'oral de fin de scolarité permet de vérifier pour chaque élève l'acquisition de savoirs théoriques et pratiques dispensés durant les phases tronc commun et dominante. Chaque officier élève compose devant un jury de sa dominante. Les jurys sont constitués d'un officier-professeur impliqué dans la dominante et d'un autre officier de l'EOGN ou de l'extérieur qui est issu ou qui appartient à la dominante considérée.

L'oral de fin de scolarité s'effectue après un temps de préparation. Il se compose :

• de la présentation d'un cas tactique lié à leur dominante ;

• éventuellement d'une série de questions à caractère professionnel portant sur l'ensemble de la scolarité.

Pour les officiers de gendarmerie, les modalités d'organisation, d'appréciation et d'harmonisation entre les jurys font l'objet d'une note de service du directeur de l'enseignement.

Pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, l'oral de fin de scolarité permet de vérifier pour chaque élève l'acquisition des connaissances professionnelles dispensées durant leur scolarité. Chaque officier-élève compose devant un jury unique constitué de trois officiers supérieurs de l'EOGN :

• un officier professeur en ressources humaines ;

• un officier professeur en soutiens-finances ;

• le commandant du premier groupement ou son représentant.

L'oral de fin de scolarité se déroule en deux temps après un temps de préparation :

• une présentation issue d'un sujet « soutiens-finances » ou « ressources humaines » ;

• à l'issue de cette présentation, et après approfondissement, si besoin, du sujet initial, une série de questions dans le thème qui n'a pas été présenté (par exemple « soutiens-finances » si un cas « ressources humaines » a été présenté).

Pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, les modalités d'organisation et d'appréciation de l'oral de fin de scolarité font l'objet d'une note de service du directeur de l'enseignement.

4.1.2.1.9. Mise en situation professionnelle au sein de la dominante.

Cette note est attribuée par le responsable de dominante après avis des officiers professeurs et cadres de contact détachés au profit de la dominante. Elle correspond à une évaluation continue des officiers élèves, durant cette séquence de formation, placés en situation professionnelle et/ou de commandement.

4.1.2.2. Modalités d'attribution des notes de contrôle continu.

Les programmes généraux des différents cours fixent le nombre et les modalités de calcul des notes récapitulatives de contrôle continu, le nombre minimum et la nature des contrôles entrant dans le calcul de ces notes, les coefficients applicables et les majorations dont sont susceptibles de bénéficier les élèves. Les motifs des majorations sont exposés dans le règlement annuel de notation.

4.1.2.2.1. Absence non motivée.

L'élève dont l'absence lors d'une épreuve annoncée n'est pas valablement motivée, se voit automatiquement attribuer la note de 0 sur 20.

4.1.2.2.2. Absence motivée.

Une épreuve de rattrapage est organisée dans la mesure du possible à l'intention des élèves qui n'ont pu passer les épreuves de contrôle pour un motif reconnu valable (pour les épreuves relevant d'un organisme extérieur à l'EOGN, les rattrapages d'épreuves sont exceptionnels et conformes aux règlements de ces organismes). Cette épreuve de rattrapage doit être différente sur le fond de l'épreuve initiale mais de même nature, de même forme et d'un niveau de difficulté équivalent.

4.1.2.2.3. Retard.

Tout élève se présentant en retard à un contrôle effectué sous surveillance n'est pas admis à subir l'épreuve. Le commandant de groupement, en liaison avec le responsable de la commission de surveillance, statue sur la validité du motif du retard et applique, selon le cas, les dispositifs des deux points précédents relatifs aux absences.

4.1.2.2.4. Fraude.

Chaque contrôle est supervisé par au moins deux cadres (de contact ou du corps professoral) qui composent la commission de surveillance. Ils sont chargés de veiller à ce que l'épreuve se déroule dans des conditions de stricte égalité et de constater toute fraude ou tentative de fraude.

En cas d'irrégularité manifeste, la commission de surveillance établit un procès-verbal de séance où elle relate les faits constatés, signé par les membres de la commission de surveillance et par le ou les élèves concernés.

L'élève auteur d'une fraude ou d'une tentative de fraude compose néanmoins jusqu'à la fin de l'épreuve. L'autorité responsable de la surveillance adresse dans les plus brefs délais un compte-rendu au directeur de l'enseignement auquel il joint le procès-verbal de séance et éventuellement une demande de sanction.

La fraude est considérée comme une faute grave contraire à l'éthique de l'officier de gendarmerie. Outre les sanctions disciplinaires encourues, tout élève reconnu coupable de fraude, ou de tentative de fraude, se voit systématiquement attribuer la note 0 sur 20 à l'épreuve considérée.

4.1.2.2.5. Cas particulier.

En cas d'incapacité à écrire ou à manipuler et en fonction de la nature de l'épreuve, le même sujet est soumis à l'élève. La durée de la composition est majorée de 20 p. 100. Un personnel du cadre assure alors la transcription manuscrite des réponses fournies. Un sujet différent est soumis à l'oral à l'élève. Le rattrapage d'épreuves pratiques peut exceptionnellement se faire sous forme théorique.

4.1.2.3. Difficultés liées à l'établissement d'un classement.

Si la totalité des notes d'une période intermédiaire de notation n'a pu être attribuée avant le classement relatif à la période considérée, le classement s'effectue sur la base des notes disponibles, sous réserve que les élèves aient subi un nombre d'épreuves comptant pour au moins 85 p. 100 des coefficients de l'année de formation considérée.

Les dispositions spécifiques aux différents enseignements (langues, sport, intervention professionnelle, module de formation différenciée des enseignements juridiques, formation universitaire) sont détaillées en annexe I. de la présente instruction et dans le règlement annuel de notation de l'EOGN.

4.2. Règlement de notation par cursus.

4.2.1. Cycle de formation des officiers de gendarmerie sur deux ans.

4.2.1.1. Structure de la formation.

Les connaissances acquises par les élèves sont contrôlées tout au long de leur scolarité. Le contrôle des connaissances a pour but d'évaluer le travail fourni et les connaissances ou les compétences acquises par les élèves. Il fournit au commandement un instrument de suivi de la scolarité des élèves et à ces derniers le moyen d'être informés à temps des efforts à consentir. Cette évaluation donne lieu à l'établissement de trois classements établis respectivement à l'issue de la période de formation initiale, de la période d'enseignement commune de la formation complémentaire et de la scolarité. Elle est indépendante de la notation administrative dont les élèves de l' EOGN font l'objet conformément aux textes en vigueur.

Classements et notes intermédiaires.

À l'issue de l'année de formation initiale, les élèves font l'objet d'une note moyenne des résultats obtenus au cours de l'année. Elle donne lieu à l'établissement d'un classement par ordre de mérite.

Au cours de la formation complémentaire, la première note intermédiaire prend en compte les résultats obtenus au cours de la formation initiale ainsi que ceux obtenus au cours de la période d'enseignement commune suivie au sein du premier groupement. Cette note intermédiaire donne lieu à l'établissement, par recrutement, d'un classement par ordre de mérite qui est pris en considération pour l'orientation dans l'une des quatre dominantes d'emploi proposées.

La deuxième note intermédiaire prend en compte les résultats de la période consacrée à la formation de préparation à l'emploi (phase dominante) assurée au sein du premier groupement.

Les quatre dominantes sont les suivantes :

• sécurité publique générale ;

• police judiciaire ;

• sécurité routière ;

• maintien de l'ordre - défense.

La nature des unités proposées par dominante, à la sortie de l'EOGN, est fixée par le bureau du personnel officier.

Classement de fin de scolarité.

L'ensemble des notes intermédiaires cumulées ainsi que la note d'aptitude attribuée par le commandant d'école donnent lieu à une note globale de fin de scolarité. Cette note globale détermine la liste de sortie d'école par ordre de mérite pour chaque recrutement et permet le choix de l'affectation par les élèves. Cette liste de sortie détermine l'ordre de prise de rang sur la liste d'ancienneté du grade de lieutenant.

Les élèves étrangers font l'objet de classements spécifiques.

4.2.1.2. Récapitulatif des coefficients.

Le récapitulatif global des coefficients pour le cycle de formation des officiers de gendarmerie sur deux ans figure en annexe III.

Les tableaux relatifs aux coefficients par matière sont détaillés chaque année dans le règlement annuel de notation de l'EOGN. Ce règlement est notifié aux élèves officiers en début de scolarité. Les coefficients peuvent faire l'objet de modifications annuelles validées par le commandant de l'EOGN après avis du conseil d'instruction. La DGGN (SDC) est impérativement consultée pour toute modification substantielle des coefficients.

4.2.2. Cycle de formation des officiers de gendarmerie sur un an.

4.2.2.1. Structure de la formation.

Leur évaluation donne lieu à l'établissement d'un classement intermédiaire et d'un classement final arrêtés à l'issue de chacune des deux périodes de notation du premier groupement.

Classement et notes intermédiaires.

La première note intermédiaire prend en compte les résultats de la période d'enseignement commune, au premier semestre du premier groupement. Elle définit un classement par recrutement qui est pris en considération pour l'orientation dans l'une des dominantes d'emploi proposées.

La seconde note intermédiaire prend en compte les résultats de la période consacrée à la formation de préparation à l'emploi (phase dominante) assurée au sein du premier groupement.

Classement de fin de scolarité.

L'ensemble des notes intermédiaires cumulées ainsi que la note d'aptitude attribuée par le commandant d'école donnent lieu à une note globale de fin de scolarité. Cette note globale détermine la liste de sortie d'école par ordre de mérite pour chaque recrutement et permet le choix de l'affectation par les élèves. Les officiers élèves étrangers font l'objet de classements spécifiques.

4.2.2.2. Récapitulatif des coefficients.

Le récapitulatif global des coefficients pour le cycle de formation des officiers de gendarmerie sur un an figure en annexe III.

Les tableaux relatifs aux coefficients par matière sont détaillés chaque année dans le règlement annuel de notation de l'EOGN. Ce règlement est notifié aux élèves officiers en début de scolarité. Les coefficients peuvent faire l'objet de modifications annuelles validées par le commandant de l'EOGN après avis du conseil d'instruction. La DGGN (SDC) est impérativement consultée pour toute modification substantielle des coefficients.

4.2.3. Cycle de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

4.2.3.1. Structure de la formation.

Les évaluations donnent lieu à l'établissement d'un classement intermédiaire et d'un classement final arrêtés à l'issue de chacune des deux années de scolarité.

Classements et notes intermédiaires.

La première note intermédiaire prend en compte tous les résultats de la scolarité suivie au sein du deuxième groupement. Elle donne lieu à l'établissement d'un classement par ordre de mérite.

La deuxième note intermédiaire prend en compte l'ensemble des résultats obtenus au cours de la scolarité suivie au sein du premier groupement.

La note globale de fin de scolarité est constituée de l'ensemble des notes intermédiaires auxquelles s'ajoutent une note d'aptitude attribuée à chaque élève par le commandant de l'EOGN.

Classement de fin de scolarité.

La note finale détermine la liste de sortie d'école par ordre de mérite et permet le choix de l'affectation par les élèves. Cette liste de sortie détermine l'ordre de prise de rang sur la liste d'ancienneté du grade de lieutenant.

4.2.3.2. Récapitulatif des coefficients.

Le récapitulatif global des coefficients pour le cycle de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale figure en annexe III.

Les tableaux relatifs aux coefficients par matière sont détaillés chaque année dans le règlement de notation de l'EOGN. Ce règlement est notifié aux élèves officiers en début de scolarité. Les coefficients peuvent faire l'objet de modifications annuelles validées par le commandant de l'EOGN après avis du conseil d'instruction. La DGGN (SDC) est impérativement consultée pour toute modification substantielle des coefficients.

5. DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE STATUTAIRE ET ADMINISTRATIF.

5.1. Aptitude médicale.

Lors de leur admission à l'EOGN, les élèves font l'objet d'une visite médicale d'incorporation destinée à contrôler leur aptitude médicale. Le contrôle initial et le suivi de l'aptitude physique sont effectués par le médecin-chef de l'école ou, à défaut, par un médecin militaire d'active.

L'admission d'un candidat classé inapte temporaire à l'issue de la visite médicale d'incorporation peut être reportée d'une année. Le report de l'admission à l'EOGN, qui ne peut être prononcé que pour une année, est renouvelable deux fois.

L'élève admis à l'EOGN qui, au cours de sa scolarité, a été absent de la formation pour des raisons médicales pendant une durée cumulée supérieure à deux mois, peut faire l'objet, après avis du conseil d'instruction, d'une mesure de redoublement s'il n'a pas déjà bénéficié d'une mesure de redoublement pour l'année considérée.

Dans le cas contraire, il est exclu de l'EOGN ou, s'il est élève officier de gendarmerie et qu'il présente l'aptitude médicale requise, il peut être à sa demande, admis à poursuivre sa scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Les élèves admis à l'EOGN par dérogation aux normes médicales d'aptitude sont dispensés du suivi des enseignements incompatibles avec les restrictions d'emploi dont ils font l'objet et ne sont pas notés pour ces matières. Par dérogation aux règles énoncées précédemment, ces élèves peuvent figurer sur les listes de sortie quel que soit le pourcentage de coefficients pour lesquels ils ont été évalués.

Si, au cours de la période de préparation à l'emploi (dominante), un élève fait l'objet de restrictions médicales définitives et incompatibles avec la dominante initialement choisie, il est reclassé, dans l'intérêt du service et après avis du conseil d'instruction, au sein d'une dominante compatible avec son état de santé. La gestion de la place laissée ainsi vacante au sein d'une dominante d'emploi est du ressort du bureau du personnel officier de la DGGN.

L'admission à l'EOGN des personnels féminins qui se trouvent en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la formation dispensée est reportée d'une année. L'élève bénéficiant d'un congé parental voit son admission à l'EOGN ou la poursuite de sa scolarité reportée jusqu'à la fin de ce congé. Dans le cas où le bénéfice de ce congé est intervenu en cours de période de formation, l'élève, à sa reprise d'activité, suit à nouveau l'intégralité de la période de formation considérée sans que cette mesure soit considérée comme un redoublement.

5.2. Discipline.

Les sanctions applicables aux élèves sont celles prévues pour les officiers. Conformément au décret de deuxième référence, le conseil de discipline et le conseil d'enquête prévus aux articles 10. et 11. de ce même décret modifié, sont compétents, s'agissant des sanctions des deuxième et troisième groupes, à l'égard de l'ensemble des élèves et stagiaires de l'EOGN. Les élèves concernés sont convoqués devant le conseil compétent. Leur dossier leur est communiqué au minimum 24 heures avant pour qu'ils puissent en prendre connaissance et formuler des observations.

5.3. Mesures de redoublement ou d'exclusion.

Les mesures suivantes peuvent être prises, à l'égard de tout élève, pour résultats insuffisants ainsi que dans les cas de notation de contrôle continu incomplète :

• redoublement à l'égard de tout élève qui ne figure pas sur une liste de sortie. Les élèves du corps des officiers de gendarmerie peuvent être autorisés à redoubler une fois l'intégralité de l'année de formation suivie. Les élèves du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ne peuvent être autorisés à redoubler que l'une des deux années de formation ;

• exclusion. Les mesures de redoublement ou d'exclusion envisagées sont soumises au conseil d'instruction, saisi par le commandant de l'EOGN avant la publication de chaque liste de sortie, pour examiner le cas des élèves qui ne satisfont pas aux conditions d'inscription sur ces listes.

Les élèves concernés sont convoqués devant le conseil d'instruction. Leur dossier leur est communiqué au minimum 24 heures avant pour qu'ils puissent en prendre connaissance et formuler des observations.

Les mesures de redoublement ou d'exclusion sont prononcées par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur par décision conjointe.

Les élèves servant sous contrat et faisant l'objet d'une décision de redoublement doivent souscrire un nouvel engagement prorogeant celui qui est en cours jusqu'à la fin de la deuxième année scolaire.

5.4. Établissement des listes de sortie.

Les listes de sortie sont arrêtées par le ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale.

Une liste de sortie est établie, par ordre de mérite :

• à l'issue de la formation initiale des élèves officiers de gendarmerie pour les élèves admis à l'EOGN au titre de l'article 6. du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 de première référence ;

• à l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi des officiers de gendarmerie pour :

  • les élèves admis à l'EOGN au titre du 2° de l'article 8. du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 de première référence,

  • les élèves admis à l'EOGN au titre des articles 9. et 10. du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 de première référence,

  • les élèves admis à l'EOGN au titre des 1° et 4° de l'article 6. du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 de première référence,

  • les élèves admis à l'EOGN au titre des 2° et 3° de l'article 6. du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 de première référence ;

• à l'issue de la scolarité suivie au sein du deuxième groupement puis de celle suivie au sein du premier groupement pour les élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

5.5. Diplôme de sortie de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

Le diplôme de l'EOGN est attribué par le ministre de la défense, après avis du conseil d'instruction, aux élèves ayant obtenu une note globale supérieure ou égale à 10 et ayant subi des épreuves comptant au moins 85 p. 100 des coefficients de l'année de formation considérée.

Ce diplôme peut être délivré avec mention :

• moyenne supérieure ou égale à 12 et inférieure à 14 : mention assez bien ;

• moyenne supérieure ou égale à 14 et inférieure à 16 : mention bien ;

• moyenne supérieure ou égale à 16 : mention très bien.

5.6. Affectation.

Les élèves officiers de gendarmerie qui figurent sur les listes de sortie du premier groupement sont tenus de choisir une affectation parmi les postes offerts dans la dominante d'emploi retenue et dans l'ordre de leur classement sur ces listes. Une compétence particulière peut cependant être requise pour le choix de certains postes.

Les élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont tenus de choisir une affectation parmi les postes proposés. Une compétence particulière peut cependant être requise pour le choix de certains postes.

En outre et dans l'intérêt du service, un élève officier présentant des restrictions médicales définitives incompatibles avec l'affectation choisie peut être affecté dans un autre poste, ce dernier pouvant alors ne pas relever de la dominante choisie.

Enfin, à titre exceptionnel et à l'issue du processus de choix des postes, une reconsidération d'affectation peut :

• - être demandée par l'élève officier présentant des difficultés de nature sociale reconnues comme telles par le gestionnaire ;

• - être proposée, après avis du commandant de l'EOGN, à l'élève officier en cas d'inadéquation entre ses qualités et ses compétences et celles exigées pour la réussite sur le poste choisi.

Dans tous les cas, une reconsidération d'affectation donne lieu à un dialogue entre l'élève, le gestionnaire et son encadrement. Cette reconsidération d'affectation ne remet pas en cause le choix des postes exprimé par ailleurs dans l'ordre du classement.

5.7. Inscription sur la liste d'ancienneté.

L'ordre d'inscription sur la liste d'ancienneté du grade est réglé, pour chaque corps d'officiers, par les dispositions suivantes :

• officiers de gendarmerie de carrière : décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

• officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale : décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.

En cas de redoublement d'une ou des deux années du cycle général de scolarité pour les officiers de gendarmerie, seule la dernière année de formation est prise en compte pour l'établissement de la liste d'ancienneté.

6. Abrogation.

L'instruction n° 1600/DEF/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 15 janvier 2014 relative à la formation initiale et complémentaire des élèves officiers de gendarmerie et des élèves officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogée.

7. Entrée en vigueur.

La présente instruction qui sera publiée au Bulletin officiel des armées, est d'application immédiate.