Par lettre du 18 février 1981 citée en référence, vous m'avez posé la question de savoir si la jurisprudence dégagée par l'arrêté demoiselle Morel (CE 4 juillet 1973) écartant de la participation à un concours les fonctionnaires en congé de longue durée, devait être étendue aux fonctionnaires en congé de longue maladie.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que cette question appelle de ma part une réponse positive.

En effet, les motifs retenus par la jurisprudence du conseil d'État pour écarter d'un concours un fonctionnaire en congé de longue durée, sont transposables en ce qui concerne les fonctionnaires en congé de longue maladie.

A cet égard, l'article 36 ter du décret 59-310 du 14 février 1959 (BO/G, p. 972 ; BO/M, p. 821 ; BO/A, p. 517) relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, prévoit que les dispositions de l'article 31 de ce même décret, lesquelles stipulent que le bénéficiaire d'un congé de longue durée ne peut reprendre son emploi à l'expiration ou au cours dudit congé que s'il est reconnu apte… s'appliquent aux congés de longue maladie. Or la haute juridiction estime que de telles dispositions sont incompatibles avec l'exercice effectif d'une activité de service et notamment avec le passage d'un concours ou d'un examen administratif.